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Vous venez de signer avec votre banque un contrat de prêt. Vous remarquez une clause dans le contrat intitulée « déchéance du terme ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.
Définition de la déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction, subie par une personne qui est débitrice d'une autre lorsqu'elle ne respecte pas ses engagements de règlement, mensuels ou d'une autre périodicité.
Exemple : vous avez souscrit un prêt de 30 000 euros sur 10 ans. Vous rencontrez des difficultés de règlement et n'arrivez plus à honorer vos échéances. La banque peut prononcer la déchéance du terme. La somme due est alors intégralement exigible, immédiatement. Le contrat est résilié.
Déchéance du terme dans les contrats : procédure et effets
Le terme est la date de fin du crédit qui vous a été consenti par le créancier. La déchéance du terme est prévue en droit de la consommation par l'article L312-39 du Code de la consommation, suivant lequel : « En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité (qui), dépendant de la durée restant à courir du contrat (...). »
La déchéance du terme peut donc être prévue par une clause du contrat, au bénéfice du créancier. Elle est généralement libellée de la façon suivante : « À défaut de règlement par le débiteur d'un (ou plus) terme/ mensualité due en vertu du présent contrat, le créancier pourra, après l'envoi d'une lettre RAR valant mise en demeure de régler la ou les échéances payées, prononcer la déchéance du terme. La dette sera alors intégralement exigible. »
La procédure est donc simple et nécessite :
- le constat de l'impayé ;
- une première lettre de mise en demeure recommandée avec accusé réception ;
- habituellement une seconde lettre sous la même forme qui prononce la déchéance du terme.
Bon à savoir : la Cour de cassation impose au créancier l'envoi de la lettre recommandée valant mise en demeure afin de se prévaloir de la déchéance du terme. Cette lettre doit préciser le délai imparti au débiteur pour régler la ou les mensualités impayées et éviter la déchéance du terme. À défaut de lettre recommandée précisant le non-paiement (montant), sollicitant le paiement (valant mise en demeure) et le délai imparti pour régler, la déchéance du terme pourra être considérée comme abusive et contestée devant un tribunal (Cour de cassation, Civ. 1re, 3 juin 2015, n° 14-15655).
La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la créance en :
- capital (échéances impayées et à venir) ;
- intérêts restant dus ;
- accessoires (pénalités).
Cette déchéance du terme prononcée par le créancier est la première étape avant d'engager une procédure ou des voies d'exécution lorsque celles-ci sont possibles.
Bon à savoir : des voies d'exécution peuvent être engagées par le créancier (saisies, etc.) lorsqu'il possède un titre exécutoire (décision de justice ou acte notarié).
Déchéance du terme en cas d'accord ou de décision de justice
Vous avez gagné votre affaire et votre débiteur est condamné à vous régler les sommes dues. Toutefois, à la demande du débiteur, le juge lui a consenti des délais de règlement en vertu de l'article 1343-5 du Code civil qui dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Attention, vous pouvez demander au juge d'assortir ce délai d'une clause de déchéance du terme. Cela signifie qu'en cas de défaut de règlement d'un seul terme de l'échéancier, la dette sera intégralement et immédiatement exigible. Vous pourrez donc contraindre votre débiteur au paiement total.
Pour en savoir plus :
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