Quand un professionnel doit emprunter pour son activité, il peut se faire garantir par une société de caution mutuelle.
Principe de la société de caution mutuelle
La société de caution mutuelle est une société commerciale. Elle apporte sa garantie ou sa caution à l’un de ses membres quand il a emprunté pour son activité professionnelle.
Il existe des sociétés de caution mutuelle spécialisées dans certains domaines : sociétés pour la rénovation des commerces, sociétés pour le financement de l’agriculture etc.
Certaines sociétés de caution mutuelle ont conclu des conventions avec des banques.
On peut demander une liste de ces sociétés à l’Association Française des Sociétés Financières.
Qui peut créer une société de caution mutuelle ?
Les sociétés de caution mutuelle sont notamment régies par les articles L515-4 à L515-12 du Code monétaire et financier.
Une société de caution mutuelle peut être créée par :
- des artisans ;
- des fabricants ;
- des membres de professions libérales ;
- des membres des professions industrielles ou commerciales et des sociétés commerciales.
S’en suivent plusieurs obligations :
- le capital de la société de caution mutuelle est constitué de parts nominatives ;
- le capital, le fonds de garantie et les fonds de réserve de la société de caution mutuelle doivent servir à garantir les cautions données ;
- le professionnel qui veut bénéficier de la société de caution mutuelle, doit souscrire à son capital ;
- le professionnel doit aussi verser une cotisation pour alimenter le fonds de garantie : en principe, cette cotisation est remboursée au professionnel trois mois après la fin de son crédit s’il n’a pas fait appel à ce fonds ;
- le professionnel doit enfin verser une commission de risque.
Société de caution mutuelle : quelle garantie pour quel emprunt ?
La société de caution mutuelle peut garantir :
- un emprunt effectué par l’un de ses membres pour son activité professionnelle ;
- les emprunts à caractère personnel ne sont donc pas concernés ;
- la société de caution mutuelle apporte sa garantie à l’organisme financier qui a octroyé le prêt ;
- la société de caution mutuelle peut aussi se porter caution quand un cautionnement est exigé par la loi.
En résumé, la société de caution mutuelle doit permettre à ses membres de trouver plus facilement un prêteur parce que ce prêteur sait que si l’emprunteur ne peut plus rembourser, il sera possible de se tourner vers la société de caution mutuelle; celle-ci honorera le remboursement, dans une certaine limite tout du moins.
Son conseil d’administration a un pouvoir décisionnel :
- le conseil d’administration de la société de caution mutuelle peut refuser d’apporter sa caution à un membre ;
- le conseil d’administration peut aussi accorder sa caution en prenant les garanties qu’il juge utiles ;
- de plus, le conseil d’administration doit prévoir, pour chaque sociétaire, le montant maximum des cautions qui peuvent être accordées; ces cautions doivent être accordées pour une durée limitée.
Pour aller plus loin :
- Un indépendant peut souscrire une assurance pour ses prêts professionnels. Notre page revient sur le sujet.
- Notre astuce vous explique comment un crédit professionnel peut être racheté.
- Les investissements professionnels peuvent donner droit à des déductions fiscales. Toutes les infos sur notre page.