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Modèle de lettre :Attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ou de procédure de conciliation

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ou de procédure de conciliation
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous dirigez une entreprise et si vous souhaitez ouvrir son capital ou demander de nouveaux crédits à des banques ou à des fournisseurs, vos interlocuteurs peuvent exiger que vous leur fassiez une attestation sur l'honneur du fait que votre société ne fait l'objet d'aucune procédure préventive de mandat ad hoc ou de conciliation.

Notice : Attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ou de procédure de conciliation

Dans ce cas, vous devez rédiger une attestation contenant les mentions suivantes :

  • vos nom, prénom et adresse,
  • le rappel de votre qualité de dirigeant de la société,
  • la dénomination sociale de la société,
  • sa forme juridique,
  • le montant de son capital,
  • l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au RCS.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

Objet : attestation d'absence de procédure de conciliation ou de mandat ad hoc

Je soussigné(e) [Nom & Prénom], demeurant [adresse], déclare attester sur l'honneur que la société [rappel de la dénomination sociale de la société, de sa forme juridique, du montant de son capital, de l'adresse de son siège social et de son numéro d'inscription au RCS] dont je suis [gérant(e) / président(e)] ne fait l'objet à ce jour d'aucune procédure de mandat ad hoc ni de conciliation.

Je certifie que la présente attestation est véritable et sincère.

Fait à [ville] le [date]

[signature]

Attestation sur l'honneur de l'absence de mandat ou de procédure de conciliation en PDF

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