Engagement de
caution simple d'une société commerciale
La société
[raison sociale de la société],
société au capital de [montant du capital
social] dont le siège social est situé [adresse
du siège social] et immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de [ville où se trouve le
registre du commerce où la société civile est immatriculée]
sous le numéro [numéro d'immatriculation au
RCS de la société],
Représentée par
son gérant [nom et prénom du gérant],
lequel agit en vertu de l'autorisation qui lui a été expressément
accordée par l'ensemble des associés lors de l'assemblée
générale extraordinaire du [date de
l'assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle les
associés ont autorisé le gérant à consentir l'engagement de
caution objet de l'acte]
Ci-après
désignée « la Caution »,
Consent par le
présent acte à donner sa caution simple pour le compte de [nom
ou raison sociale et adresse du débiteur principal. S'il s'agit
d'une société, rappeler sa forme juridique, son numéro
d'immatriculation au RCS et la ville où elle est immatriculée au
RCS]
Ci-après désigné
« le Débiteur »,
au profit de [nom
ou raison sociale et adresse du créancier. S'il s'agit d'une
société, rappeler sa forme juridique, son numéro d'immatriculation
au RCS et la ville où elle est immatriculée au RCS]
Ci-après désigné
« le Créancier ».
Article un - Objet du présent cautionnement
Le présent acte
de Caution a pour objet de garantir l'exécution des engagements
que le Débiteur a souscrits envers le créancier dans le cadre du
contrat qu'ils ont conclu le [date de la
conclusion du contrat]. En vertu de ce contrat, le Débiteur
s'est engagé à payer au Créancier [rappeler
très précisément les sommes que le Débiteur s'est engagé à
payer au Créancier, les dates des échéances, ainsi que le montant
des intérêts, frais et accessoires. Rappeler également les
pénalités applicables en cas de retard de paiement].
La Caution
déclare qu'elle a pris connaissance de ce contrat dont un
exemplaire lui a été remis. Une copie du procès-verbal de
l'assemblée générale extraordinaire lors de laquelle les
associés de la Caution ont autorisé le gérant à souscrire
l'engagement de Caution est jointe au présent acte.
Article deux - Portée de l'engagement de la
Caution
Il est précisé
que l'engagement de la Caution est limité à un montant maximal de
[montant indiqué en lettres et en chiffres] €.
Cette somme inclut les sommes dues par le Débiteur en principal,
mais aussi les intérêts, frais et accessoires. En conséquence, le
Créancier ne pourra en aucun cas réclamer à la Caution une somme
dépassant ce montant.
D'autre part,
le Créancier ne pourra réclamer à la Caution que les sommes
échues.
Selon le cas :
La déchéance
du terme ne sera pas opposable à la Caution.
Toutefois, la déchéance du
terme sera opposable à la Caution si elle valablement prononcée.
Article trois - Durée de l'engagement de la
Caution
Il est précisé
que le présent cautionnement est valable jusqu'au [date
d'expiration du cautionnement]. En conséquence, la Caution
sera entièrement libérée de tout engagement au-delà de cette
date. Cependant, si le Créancier consent des délais supplémentaires
au Débiteur, il devra en informer la Caution. Dans ce cas, la
Caution sera tenue de verser les sommes concernées par les délais
supplémentaires même après l'expiration du présent engagement,
conformément à l'article 2038 du Code civil. En outre, la
date d'expiration du présent acte ne sera pas opposable au
Créancier si, après assignation du Débiteur devant un tribunal, le
juge lui accorde des délais de grâce.
Article quatre - Obligation d'information de la
Caution
Le Créancier est
tenu d'informer la Caution de toute modification concernant la
situation financière du Débiteur par lettre recommandée avec
accusé de réception dans les quinze jours suivant la date à
laquelle il a eu connaissance de ce changement. À défaut, il ne
pourra réclamer à la Caution que les sommes devenues exigibles
antérieurement à la date à laquelle la situation du Débiteur
s'est modifiée.
Article cinq - Élection de domicile
Pour l'exécution
du présent acte, la Caution élit domicile à son siège social. En
conséquence, tous litiges et contestations relèveront des tribunaux
dans le ressort desquels ledit siège social est situé.
Fait le [date]
en trois exemplaires à [ville].
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Le Débiteur
[nom
du signataire]
[signature]
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La Caution
[mention
manuscrite « bon pour cautionnement simple pour un montant
maximal de (somme indiquée en toutes lettres et en chiffres) »]
[nom
du signataire]
[signature]
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Le Créancier
[nom
du signataire]
[signature]
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