À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans le courrier d'information (toujours inférieur à 7 jours) afin de créditer son compte du montant nécessaire. À défaut, l'émetteur du chèque recevra une lettre d'injonction lui interdisant toute émission de chèque et lui enjoignant de restituer les formules de chèques en sa possession.
Dans l'hypothèse où la banque rejette par erreur un chèque alors que le compte est suffisamment approvisionné lors de l'encaissement du chèque, il convient d'en aviser celle-ci dès transmission par la banque de l'information tenant au rejet, afin d'éviter de recevoir l'injonction de la banque et d'éviter que l'incident soit inscrit au Fichier central des chèques. En effet, même si une procédure d'annulation pour erreur de la banque est prévue, cette dernière est longue et complexe (art. R.131-27 du Code monétaire et financier).
En principe, aux termes de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier tous les frais liés au rejet de l'acte sont à la charge de l'émetteur du chèque, mais dans cette hypothèse, la banque est tenue de les prendre en charge (art. L133-26 I du Code monétaire et financier).