À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L312-1-1 du Code monétaire et financier précise que la banque a l'obligation de tenir sa clientèle informée des différents tarifs applicables aux services qu'elle propose.
Ainsi, pour toute ouverture d'un compte de dépôt, la banque fait signer à ses clients une convention de compte dans laquelle sont indiqués les différents frais bancaires applicables. En pratique, ces frais sont régulièrement révisés. L'information pourra être indiquée en agence ou bien par l'envoi d'un guide annuel des tarifs (arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques). Par ailleurs, la modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée.
Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la modification, à défaut il sera réputé avoir accepté ladite modification. S'il s'oppose à la modification, il peut résilier son contrat sans frais avant la date d'entrée en vigueur de la modification (article L312-1-1 du Code monétaire et financier).
L'article L133-26 du Code monétaire et financier précise que les établissements bancaires ne peuvent imputer de frais à leurs clients quant il s'agit d'informer ces derniers ni pour la mise en œuvre par la banque de mesures correctives et préventives (par exemple : mesures correctives suite à une erreur de virement du fait de la banque).