Réglementation bancaire

Sommaire

La réglementation bancaire est destinée à soutenir la solidité et l'intégrité des établissements de crédit.

Celle qui s’applique en France est régie par les dispositions du Code monétaire et financier, qui s’appuie sur les standards internationaux du Comité de Bâle  et en conformité avec la réglementation européenne.

Objectifs de la réglementation bancaire

Définition et objectifs

La réglementation bancaire recouvre l'ensemble des normes s’appliquant aux établissements de crédit, banques, sociétés financières, etc.

Les objectifs principaux de la réglementation bancaire sont :

  • d'assurer la sécurité des placements et des investissements ;
  • de permettre la transparence et la traçabilité des opérations ;
  • de mettre en place des normes similaires dans tous les pays.

Bâle

La réglementation bancaire découle essentiellement des standards internationaux établis par le Comité de Bâle. Créé en 1974, ce comité est chargé de renforcer la solidité du système financier mondial ainsi que l’efficacité du contrôle prudentiel et la coopération entre régulateurs bancaires. Il rassemble aujourd’hui les superviseurs de 27 pays, dont la France.

En 1975, le Concordat de Bâle introduit le principe du contrôle bancaire sur une base consolidée.

En 2004, l’accord dit de Bâle II permet de parvenir à une couverture plus exhaustive des règles bancaires.

Après la crise de 2007-2008, l’accord dit de Bâle III durcit la réglementation bancaire internationale en 2009/2010. Il comprend un ensemble de mesures destinées à renforcer la résilience des grandes banques internationales ainsi que des mesures spécifiques sur le risque de liquidité.

Les premières mesures Bâle III entrent en application en 2013. Les dernières s’appliquent au 1er janvier 2019, une prorogation partielle n’étant pas exclue.

Pour l’essentiel, ces mesures réglementaires visent à :

  • renforcer le niveau et la qualité des fonds propres (« tier one et core tier one ») ;
  • mettre en place un ratio de levier ;
  • améliorer la gestion du risque de liquidité par la création de deux ratios de liquidité (ratio de liquidité à un mois et à un an) ;
  • renforcer les exigences prudentielles concernant le risque de contrepartie.

Réglementation bancaire : Code monétaire et financier

Le Code Monétaire et Financier (CMF) globalise notamment les dispositions s’appliquant aux institutions en matière bancaire et financière (livre VI).

La publication, en août 2005, de la partie réglementaire du Code monétaire et financier, achève la codification des textes législatifs et des décrets applicables au secteur bancaire et financier.

Ce volet réglementaire fixe l’ensemble des règles relatives, notamment :

  • aux incidents de paiement sur chèque ;
  • aux organismes collectifs de placement en valeurs mobilières ;
  • au service bancaire de base ;
  • ou encore aux organismes chargés de la régulation et du contrôle du secteur financier.

Le contenu du CMF est évolutif. Il intègre progressivement les nouveautés législatives et réglementaires concernant la banque et la finance.

Bon à savoir : depuis une quinzaine d’années, la majorité des règles bancaires sont élaborées à Bruxelles. Cette tendance s’est renforcée depuis la crise de 2008. Des tests de résistance bancaire ont été mis en place au niveau européen. En 2016, le Code est modifié par la transposition de la Directive 2014/17/UE sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.

Instances de contrôle de la réglementation bancaire

En France, on dénombre plusieurs autorités de contrôle et de surveillance de la réglementation bancaire.

ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution)

Adossée à la Banque de France l’ACPR, créée en 2010, résulte de la fusion de 4 autorités de la banque et de l’assurance :

  • la Commission bancaire ;
  • le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI) ;
  • l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) ;
  • le Comité des Entreprises d’Assurance (CEA).

Elle est notamment chargée de l’agrément et de la surveillance des établissements bancaires

AMF (Autorité des Marchés Financiers)

Elle est notamment chargée :

  • de surveiller les informations fournies aux investisseurs ;
  • de s’assurer du bon fonctionnement des marchés.

Par ailleurs, elle agréée les sociétés de gestion d’actifs.

HCSF (Haut Conseil de Stabilité Financière)

Le Haut conseil de stabilité financière, créé par la loi n° 2013-672 de séparation et de régulation des affaires bancaires du 26 juillet 2013, est venu remplacer le Corefris (Conseil de Régulation Financière et du Risque Systémique).

Ce conseil est chargé d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, dans le but d’en préserver la stabilité et la capacité à assurer une contribution soutenable à la croissance économique. Il définit la politique macro-prudentielle afin de limiter les risques économiques.

Depuis la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, le HCSF peut limiter les retraits sur les assurances-vie, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. Les restrictions sur les retraits ne peuvent être appliquées que pour 3 mois maximum renouvelables une fois.

Bon à savoir : au niveau européen, c’est l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) qui est chargée de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles dans l'ensemble du secteur bancaire européen. C’est un des maillons clés du système européen de surveillance financière (SESF).

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