À quoi sert ce modèle de contrat ?
Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité, soit 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement, en apposant sa signature au dos du chèque (article L131-19 du Code monétaire et financier). Le chèque doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. Lors du dépôt auprès d'un automate bancaire, un bordereau de dépôt est émis, il convient de le joindre au chèque déposé. Un reçu de dépôt est également émis.
La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvrement.
Dans l'hypothèse où une somme ne correspondant pas au montant du chèque reçu est créditée sur le compte, il faut adresser une demande de régularisation à la banque.
Selon l'article L133-23 du Code monétaire et financier, si l'émetteur du chèque affirme que l'opération de paiement a été mal exécutée, la banque devra prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'article L133-24 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire du compte doit signaler sans tarder à la banque une opération mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit.
Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.