À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le chèque émis doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvrement. Mais il peut arriver que la banque de l'émetteur commette une erreur et que le montant débité ne corresponde pas au montant porté sur le chèque.
Selon l'article L.133-23 du Code monétaire et financier, si l'émetteur du chèque affirme que l'opération a été mal exécutée, la banque doit prouver que l'opération a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'article L.133-24 du Code monétaire et financier prévoit que le titulaire du compte doit signaler sans tarder à la banque une opération mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit.
En cas de doute quant au montant du chèque, voici les dispositions de l'article L131-10 du Code monétaire et financier : « Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. ».