Un commerçant peut refuser ou fixer des conditions au paiement par carte dans un magasin. Si c’est le cas, il doit en informer les clients, préalablement et de manière apparente. Un refus de paiement par carte peut aussi résulter d’un problème lié au compte auquel elle est adossée ou à des facteurs techniques.
Refus d’un paiement par carte : droits des commerçants
Un commerçant ou un prestataire de services est libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire. En ce cas, il est tenu d’en informer les clients, préalablement et de manière apparente par :
- marquage ;
- étiquetage ;
- affichage ;
- ou par tout autre procédé approprié (panneau à l’entrée du magasin, ou bien à proximité de la caisse).
S’il accepte le paiement par carte, un commerçant peut imposer des conditions, telles que :
- un montant minimum d’achat ;
- la présentation d’une pièce d’identité.
Les commerçants refusent parfois un règlement par carte en dessous de 15 € en raison des commissions bancaires. En moyenne, elles représentent 0,25 % du montant des achats. Selon les banques, ces commissions sont justifiées par le traitement de la transaction, la garantie de paiement et la sécurité offertes lors d’un paiement par carte. Afin d’inciter les commerçants à accepter les paiements pour les achats de faibles montants, le ministère des Finances poursuit la baisse de ces commissions.
Refus de paiement du terminal de paiement par carte
Un paiement par carte peut être refusé du fait d’un problème lié au compte auquel la carte bancaire est adossée ou à des facteurs techniques.
Problèmes liés au compte
- Le refus peut notamment être justifié par le dépassement du plafond de paiement de la carte. Le plus souvent ce plafond est calculé par période de 30 jours, avec un total cumulé par semaine (par exemple 1 500 €). Le montant du plafond dépend à la fois des revenus du porteur et de la catégorie de la carte, les modèles premium plaçant la barre très haut (parfois jusqu’à 20 000 €/mois).
- Le refus de paiement par carte peut aussi être lié au franchissement de l’autorisation de découvert associé à une carte. Négociable, le montant du découvert est précisé dans la convention de compte signée lors de l’ouverture du compte. Son montant peut être révisé ultérieurement. Quand ce plafond est atteint, la carte se bloque. Il faudra régulariser la situation pour que la carte redevienne opérationnelle.
Problèmes techniques
- Par sécurité, une carte bancaire se bloque après 3 saisies d’un code erroné. Cette situation se présente généralement lorsqu’une carte et son code PIN ont été renouvelés, par exemple suite à une mise en opposition.
- Le dysfonctionnement peut résulter du terminal utilisé par le commerçant ou par carte ou encore être provoqué par la détérioration ou la démagnétisation de la puce. En ce cas, la carte doit être changée.