Annuler un paiement par carte bancaire

Sommaire

Pour faire annuler un paiement par carte bancaire, il suffit d’envoyer un courrier à votre agence bancaire. Il est cependant nécessaire de prouver qu’il y a eu abus ou autres irrégularités.

Si effectivement ces situations sont prouvées, l’agence bancaire a l’obligation de vous rembourser, même si vous n’avez pas d’assurance spécifique. Vous disposez pour cela de 13 mois maximum, mais avez intérêt à agir vite sans quoi votre banque pourrait émettre des oppositions.

1. Assurez-vous que vous êtes dans les délais

Vous ne pouvez pas faire annuler un paiement qui a eu lieu il y a plus de 13 mois. En fait, dès que vous avez connaissance d’une utilisation non-désirée de votre carte bancaire, vous avez intérêt à faire annuler le paiement dans les plus brefs délais.

Bon à savoir : votre agence bancaire a le droit de considérer que votre négligence à agir vite a débouché sur d’autres paiements indésirés. Elle pourrait ainsi ne rembourser qu’une partie des sommes dépensées.

2. Vérifiez que vous êtes dans votre droit

En cas de défaillance du commerçant

Si vous avez effectué un règlement par carte bancaire, mais que le commerçant vous a fait défaut, vous ne pouvez pas annuler le paiement.

Exemple : vous avez commandé un bien ou un service qui ne vous a pas été livré. Le paiement résulte de l’utilisation consentie de votre carte bancaire, ce sera donc un litige à régler avec le commerçant.

Bon à savoir : si la défaillance du commerçant est due à un redressement, une liquidation judiciaire ou une procédure de sauvegarde, vous avez le droit de faire annuler le paiement. Toutefois cette opération est pratiquement impossible. En effet, l'opposition doit être effectuée avant que le compte du bénéficiaire n'ait été crédité (article L. 133-17 du Code monétaire et financier). Hors, dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, l'opération est presque immédiate.

En cas de fraude

Il y a utilisation frauduleuse lorsque l’ordre de paiement n’a pas été donné par vous-même, mais par une autre personne non autorisée. Dans ce cas le paiement sera annulé, mais il vous faudra prouver qu’il y a effectivement eu utilisation frauduleuse.Toutefois, il est vivement recommandé de faire opposition sur votre carte bancaire afin d'éviter la fraude ne se reproduise.

Bon à savoir : si votre carte bancaire a été débitée après que vous avez rempli une déclaration de vol, il y a effectivement utilisation frauduleuse. Si votre carte a été utilisée de façon inhabituelle (montant des achats, nature des achats, etc.), il peut être facile de prouver la fraude.

À noter : il est possible de signaler une fraude à la carte bancaire en utilisant le téléservice Perceval. Pour cela, il convient d'être toujours en possession de la carte bancaire et d'avoir fait opposition auprès de la banque. Ce service évite de se déplacer au commissariat ou à la gendarmerie et facilite le remboursement.

En cas de détournement d’autorisation

En cas de détournement d’autorisation, le paiement pourra être annulé. On considère qu’il y a détournement d’autorisation dans l’un des trois cas suivants :

  • Vous avez donné votre accord pour débiter votre carte bancaire, mais un montant supérieur a été débité.
  • Vous avez été victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.
  • Vous avez donné vos coordonnées de carte bancaire sans connaître le montant qui sera débité.

Important : l'utilisateur d'un service de paiement qui communique les données personnelles du dispositif de sécurité, en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité. La Cour de cassation a ainsi déjà retenu la négligence grave d’un client victime de phishing pour écarter la responsabilité de la banque (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018).

3. Faites annuler le paiement

Envoyez un courrier à votre banque

Rédigez un courrier, dans lequel vous demandez d’annuler le paiement. Précisez :

  • votre numéro de carte bancaire ;
  • la date à laquelle le paiement a eu lieu ;
  • vos noms, prénoms et votre adresse ;
  • le numéro de compte courant auquel est liée la carte bancaire ;
  • le motif d’annulation.

Datez et signez à la main, et envoyez à votre agence bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Bon à savoir : toutes les banques mettent un numéro d’appel à la disposition de leurs clients pour faire opposition. Le simple fait de faire opposition sur votre carte bancaire ne suffira pas à faire annuler les paiements.

Préparez-vous à payer de votre poche

Votre agence bancaire peut vous faire payer cette procédure d'opposition. Elle a également la possibilité de vous retenir un maximum de 50 € sur les sommes remboursées (150 € avant le 13 janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017)

Cette franchise ne sera pas appliquée en cas :

  • de retraits et paiements effectués après opposition ;
  • d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation du code confidentiel ;
  • de perte ou de vol de la carte bancaire ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement ;
  • de perte due à des actes ou à une carence d'un salarié, d'un agent ou d'une succursale de l’établissement de crédit ou de paiement fournissant le service.

Bon à savoir : ne faites pas de fausse déclaration, car il s’agirait d’un délit. Vous seriez passible d’une amende, voire d’une peine de prison.

Ces pros peuvent vous aider