La Gamme de moyens de Paiement Alternatifs (GPA) est un dispositif d’accessibilité bancaire réservé aux « clients fragiles ». Instauré en 1995, c’est un ensemble de services qui permet, notamment aux personnes qui sont interdites de chéquier, de disposer de moyens de paiement. Partons à sa découverte.
Quels sont les services de la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs ?
Services inclus dans la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs
Depuis sa création en 2005, la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs s’est progressivement enrichie de différents services, notamment avec la Loi de régulation et de séparation bancaire de juillet 2013.
Depuis le 1er janvier 2014, la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs comporte les services suivants :
- l’ouverture, la tenue et la clôture d’un compte bancaire ;
- les dépôts et retraits en espèces au guichet de l’établissement qui gère le compte bancaire ;
- une carte de paiement à autorisation systématique qui ne permet un paiement que si le compte est suffisamment approvisionné au moment de l’achat ;
- le paiement par prélèvement illimité ;
- 4 virements SEPA mensuels, dont au moins un virement permanent ;
- 2 chèques de banque par mois ;
- un changement d’adresse par an ;
- des relevés d’identité bancaire (RIB) ;
- la possibilité de gérer le compte bancaire par Internet ;
- des alertes SMS sur le solde du compte ;
- le plafonnement des commissions d’intervention.
Des commissions d’intervention plafonnées
La loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013 a instauré un plafonnement des commissions d’intervention pour les bénéficiaires de la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, ces commissions sont plafonnées à 4 € par intervention, avec un maximum de 20 € par mois.
À qui s’adresse la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs ?
Le dispositif de la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs s’adresse principalement aux particuliers en « situation de fragilité financière », à savoir :
- les personnes qui ont subi plusieurs incidents de paiement pendant 3 mois consécutifs ;
- les personnes qui sont interdites bancaires et inscrites pendant 3 mois consécutifs au Fichier central des chèques (FCC) ;
- les personnes en surendettement.
La Gamme de moyens de Paiement Alternatifs doit avoir comme objectif d’améliorer la gestion des comptes bancaires pour les personnes financièrement fragiles. Tous les moyens de paiement mis à leur disposition dans la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs sont des moyens de régler leurs dépenses tout en maîtrisant leur budget.
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d’appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d’irrégularités de fonctionnement de compte ou d’incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s’il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d’un même mois ; s’il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s’il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
Ne pas confondre Gamme de moyens de Paiement Alternatifs et droit au compte
Instauré par la loi bancaire de 1984, le droit au compte est le droit fondamental de tout citoyen français de disposer d’un compte bancaire.
Mais les banques peuvent vous refuser l’ouverture d’un compte bancaire.
Si toutes les banques vous refusent cette possibilité, vous devez alors saisir la Banque de France qui désignera un établissement bancaire à cet effet. Cette banque devra alors vous ouvrir un compte avec les services bancaires de base à titre totalement gratuit.
Pour en savoir plus sur la Gamme de moyens de Paiement Alternatifs :
- Il faut commencer par se renseigner sur le droit au compte.
- L’offre étant large, documentez-vous de façon précise sur les différents types de cartes de paiement.
- En savoir plus sur le Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP)
- Nous vous proposons des informations sur le Fichier Central des Chèques (FCC) et sur l’interdit bancaire.
- N’hésitez pas non plus à consulter notre guide sur le surendettement.