À quoi sert ce modèle de contrat ?
Une nouvelle carte bancaire peut être retirée directement auprès de l'agence bancaire du titulaire de la carte, mais il est également possible de demander la mise à disposition dans une autre agence de la banque ou l'envoi à domicile en cas d'impossibilité de se rendre directement en agence. La carte est alors transmise en recommandé aux frais du titulaire de la carte.
Selon les termes de l'article L 133-15-IV du Code monétaire et financier, c'est la banque qui supporte les risques liés à l'envoi de la carte bancaire ou du code confidentiel.