Incidents de paiement

On appelle incident de paiement tout ordre de paiement par chèque, virement, prélèvement rejeté par une banque pour défaut, insuffisance de provision ou position débitrice non autorisée d’un compte bancaire.

L'incident de paiement et l’irrégularité entraînent des frais d’incident, plafonnés depuis le 15 novembre 2007 (décret n° 2007-1611)

Selon une étude du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), 1 Français sur 4 a payé des frais bancaires du fait d’incidents de paiement en 2017.

Différentes sortes d’incidents de paiement

On distingue 3 types d’incidents de paiement : 

• chèque dans provision : si la provision d’un compte bancaire n’est pas suffisante pour honorer un chèque, celui-ci sera rejeté et son bénéficiaire ne pourra pas recevoir les fonds. Avant de refuser le paiement d’un chèque, la banque doit informer le titulaire des conséquences du défaut de provision ;
• en cas de présentation d'un prélèvement sur un compte bancaire non approvisionné, une banque peut le rejeter pour solde insuffisant. Contrairement à ce qui se passe avec un chèque sans provision, la banque n'est pas tenue d'informer le titulaire du compte de cet incident ;
• dépassement de découvert non autorisé : une banque peut accorder un dépassement de découvert à un titulaire pour lui éviter des rejets de prélèvements et de chèques. Ce découvert est plafonné à concurrence d’une somme convenue entre la banque et le client. En cas de dépassement, le paiement de frais spécifiques est généralement incontournable.

Incidents bancaires : résolutions

Chaque type d’incident bancaire peut être réglé à l’amiable si le titulaire du compte réapprovisionne son compte à concurrence des sommes dues. Avec un chèque sans provision, la banque prévient obligatoirement le titulaire du compte du risque d’incident de paiement. Il peut alors régler l’incident en créditant son compte ou en payant directement les sommes dues au créancier.

Si ce n’est pas le cas, il recevra une injonction l’avisant de l’incident de paiement et lui demandant de ne plus émettre de chèque. L'incident sera signalé à la Banque de France dans un délai de 2 jours. Il peut aboutir à une inscription au fichier central des chèques (FCC). Le débiteur risque alors une interdiction d'émission de chèques durant 5 ans (cf. article L.131-78 du Code monétaire et financier). 

Avec un rejet de paiement, la banque n’est pas forcée d’informer au préalable le titulaire de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. C’est en consultant l’état de son compte qu’il sera averti. Pour régler l’incident, le débiteur a le choix entre réapprovisionner son compte ou payer directement le créancier. 

Coût des incidents bancaires

Tous les incidents bancaires donnent lieu au paiement de frais :

• chèques sans provision : l'ensemble des frais et commissions perçus par la banque ne doit pas dépasser un certain plafond déterminé selon le montant du chèque rejeté. Ces frais sont plafonnés à 30 € pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 € et à 50 € si le chèque dépasse ce montant (50 €). Dans l’hypothèse où un chèque sans provision est présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le 1^er rejet, un seul incident de paiement est retenu ;
• en cas de rejet de paiement ou de prélèvement, le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser celui de l'ordre de paiement rejeté et il est plafonné à 20 €. Le client doit être informé du montant des frais bancaires liés à cet incident de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement ;
• des frais pour dépassement de découvert autorisé peuvent être perçus par une banque en cas d’incident. Ils sont plafonnés selon la situation financière du client. Si cette situation est « bonne », les frais par opération se situent entre 8 et 80 € ; si cette situation est « fragile », ils s’échelonnent entre 4 et 20 €.

Les personnes surendettées ou bénéficiant du dispositif de droit au compte, sont considérées comme « fragiles ». Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d'incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l'offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.

Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s'il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ; s'il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).