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D’après le Code monétaire et financier, un prestataire de services de paiement (PSP) est un établissement de crédit ou un établissement spécialisé dans les paiements.
En tant qu’intermédiaire, le rôle du prestataire de services de paiement est d’autoriser, d’organiser, de vérifier et de réguler les paiements interbancaires.
Avec le développement du paiement en ligne, les PSP peuvent appartenir à tout type d’entreprises (opérateurs de téléphonie, Internet, etc.) souhaitant proposer une fonction de paiement à sa clientèle.
Prestataires de services de paiement : définition et statut
Le statut de PSP a été créé en 2009. Il résulte de la directive européenne sur les services de paiement (DSP 1) adoptée en 2007.
Cette directive a fourni le cadre juridique nécessaire à la mise en place d’un marché européen unique des paiements afin de rendre les paiements transfrontaliers aussi sûrs que ceux effectués à l’intérieur d’un État membre.
La directive visait également à renforcer la concurrence en ouvrant les marchés des paiements à de nouveaux entrants.
Dans le cadre des directives sur les services de paiement, les prestataires de services de paiement (PSP) sont définis comme des entreprises agréées pour offrir des services de paiement.
Il s’agit, soit :
- d’établissements de crédit, comme les banques traditionnellement actives dans ces activités, mais qui ont perdu l’exclusivité de la mise à disposition et gestion des moyens de paiement que la loi leur conférait précédemment ;
- d’établissements de paiement (opérateurs de téléphonie mobile, Internet, etc.) désireux d’offrir des services de paiement à leur clientèle.
Les règles européennes relatives aux services de paiement s’imposent à l’ensemble de ces PSP.
Rôle des prestataires de services de paiement
Le rôle des PSP est de permettre à des tiers (site marchand, etc.) d’accepter des paiements en ligne, le plus souvent réalisés avec une carte bancaire.
Les PSP assurent le transfert des fonds remis par les utilisateurs.
En contrepartie de ce service, les PSP sont rémunérés par un pourcentage calculé sur le montant de la transaction, ce prélèvement n’étant pas exclusif du versement d’une redevance fixe.
Les prestataires de services de paiement opèrent essentiellement sur le marché des achats en ligne. Ils proposent aux sites de e-commerce des moyens permettant de gérer les règlements effectués sur Internet.
Ils jouent un rôle d’intermédiaire entre les plateformes de e-commerce et leurs clients.
La surface financière des établissements de paiement s’est accrue avec le développement du commerce en ligne. Ils ont aussi profité de l’essor du « cross-canal », qui permet à une entreprise d’écouler sa production à travers différents canaux de distribution (magasin physique, site web, etc.) et en mettant plusieurs options de paiement à la disposition des acheteurs.
Les plus grands PSP sont capables de traiter des millions d’opérations en ligne chaque année.
Bon à savoir : les PSP peuvent recourir à des agents de paiement pour faire la promotion de leurs services et démarcher les clients dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier. Ces agents agissent alors en vertu du mandat donné par le PSP.
Prestataire de services de paiement : changements liés à la directive DSP 2
La directive européenne de 2007 a été révisée avec l’adoption en octobre 2015 de la directive révisée concernant les services de paiement (DSP 2). Cette directive a été transposée en droit interne aux termes de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
Elle vise notamment à mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des paiements.
Parmi les modifications introduites par cette nouvelle directive, on peut noter :
- la mise en place d’exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs ;
- le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines et l’apparition d’un droit au remboursement inconditionnel pour les prélèvements en euros non autorisés ;
- l’interdiction de facturer des suppléments, que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Bon à savoir : la directive DSP 2 a créé aussi deux nouveaux services de paiement : le service d’initiation de paiement, permettant d’initier un ordre de paiement (à la demande d’un utilisateur) à partir du compte de paiement détenu auprès d’un autre PSP ; et un service d’information sur les comptes, fournissant des informations consolidées concernant le(les) compte(s) de paiement détenu par un utilisateur auprès d’un ou de plusieurs autres PSP. Les utilisateurs disposeront d’un accès aux comptes de paiement lorsque ceux-ci sont accessibles par voie électronique.