Depuis le 1er janvier 2016, les comptes clients de plus de 100 000 € de dépôt, peuvent être ponctionnés pour contribuer au sauvetage de leur banque : c’est ce que l’on appelle le « bail-in ».
En cas de défaillance d’une banque, le bail-in lui permet de faire appel à ses actionnaires, à ses créanciers, puis aux déposants selon une hiérarchie définie pour supporter les pertes.
Le « bail-in » (renflouement interne) est en opposition avec en le « bail-out » (renflouement externe par l’État).
Bail-in : principes
Suite à la directive européenne 2014/59/UE du 15 mai 2014 relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) transposée par l’ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, le « bail-in » pourra être activé lors d’une crise financière majeure.
Le soutien apporté par les États aux banques durant la crise financière de 2008 a suscité de vives protestations, certains observateurs s’étonnant que des fonds publics volent au secours d’établissements financiers privés, à l’origine de la crise.
Depuis, les régulateurs ont poussé les banques à améliorer leur solidité et si, malgré ces renforcements, l’une d’elle se trouve difficulté, elle doit désormais procéder à un renflouement interne (« bail-in »).
Jusqu’alors, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers les actionnaires puis les créanciers. Ils ont désormais, la possibilité de solliciter les déposants en troisième recours.
Mécanisme du bail-in
Le Code monétaire et financier a modifié la hiérarchie des créanciers des établissements de crédit (article L. 613-30-3) afin d’améliorer la protection des déposants. Le but est que ceux-ci ne subissent aucune perte avant que les autres créances sécurisées aient été épuisées.
Ce sont d’abord les ressources internes de la banque qui doivent être utilisées pour couvrir son déficit. Si cela s’avère nécessaire, un fond abondé par le secteur bancaire, pourra fournir une couche de protection supplémentaire. Si les pertes excédent 13 % du passif, l’État ainsi que le Mécanisme de stabilité européen (MSE) pourraient être sollicités.
En cas d’activation du bail-in, la procédure se déroulera comme suit :
- dans un premier temps, les actionnaires et détenteurs de capital réglementaire seront appelés à la rescousse. Potentiellement, ils pourront perdre la totalité de leur investissement (absorption des pertes en priorité par les fonds propres) ;
- dans un deuxième temps, les créanciers détenteurs de dettes subordonnées (les plus exposés), puis porteurs de dettes seniors (les plus protégées) subiront à leur tour d’éventuelles pertes ainsi que des conversions en capital ;
- enfin, dans un troisième temps, les dépôts non garantis, c’est-à-dire ceux supérieurs à 100 000 € seront également mobilisables.
Limites du bail-in
Le bail-in applique une règle stricte suivant laquelle aucun déposant ne pourra supporter des pertes supérieures à celles qu’il aurait subies si l’établissement avait été mis en faillite. Les dépôts de personnes et PME supérieurs à 100 000 € bénéficient d’un traitement préférentiel.
Le montant maximal de garantie peut être porté à 500 000 € en cas d’événement exceptionnel comme la vente d’un bien d’habitation ; la réparation en capital d’un dommage ; le versement en capital d’un avantage retraite, d’une succession, d’un legs, d’une donation ; une prestation compensatoire ou une indemnité transactionnelle ou contractuelle consécutive à la rupture d’un contrat de travail ou encore une indemnité de départ à la retraite.