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Modèle de lettre :Réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors d'un retrait auprès d'un distributeur de billets, il peut arriver que celui-ci, par erreur, ne délivre pas la somme demandée.

Si la réclamation ne peut être faite immédiatement auprès de l'agence bancaire, il convient d'effectuer la réclamation par voie postale.

En principe, la banque doit rembourser le montant de l'opération mal exécutée sauf si, comme le prévoit l'article L 133-23 du Code monétaire et financier, la banque peut prouver que l'opération concernée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Notice : Réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets

La réclamation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui rappellera la date, l'heure, la localisation ainsi que le numéro du distributeur de billets.

Si un ticket a été délivré, une copie peut être jointe à la lettre (conservez l'original), accompagnée de la copie du relevé de compte afin de prouver le retrait (surlignez la ligne concernée).

L'article L 133-24 du Code monétaire et financier précise que le délai de signalement à la banque d'une opération non autorisée ou mal exécutée est de 13 mois maximum après la date du débit.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de compte : [x]

N° de carte bancaire : [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

Le [date]

Objet : réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous fais part d'une réclamation suite à une erreur intervenue lors d'un retrait de billets.

Le montant demandé était de [somme demandée] euros ; cependant le distributeur automatique de billets n'a délivré que la somme de [somme effectivement délivrée]. [Le ticket reçu indique un retrait correspondant à la somme demandée, et] après vérification du relevé de compte, il apparaît que c'est la somme demandée et non la somme effectivement distribuée qui a été débitée.

Ledit retrait a été effectué auprès de votre distributeur automatique de billets numéro [numéro du distributeur] situé à [adresse du distributeur], le [date] à [heure].

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma réclamation, et de créditer mon compte numéro [numéro de compte] de la somme manquante, soit [somme] euros.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour une erreur d'un distributeur de billets en PDF

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