Le titulaire d’une carte bancaire peut être confronté à plusieurs problèmes : fraude, perte, vol de sa carte bancaire…
Dans ces différents cas, il pourra faire opposition sur sa carte bancaire.
Faire opposition sur la carte bancaire : procédure
Le titulaire d’une carte bancaire peut faire opposition à sa carte bancaire pour trois raisons :
- le vol de la carte bancaire ;
- la perte de la carte bancaire ;
- l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
Comment faire opposition sur la carte bancaire ?
L’opposition se déroule en plusieurs étapes et peut se faire de diverses manières.
Faire opposition par téléphone
Appelez le centre des oppositions dont le numéro a été communiqué par la banque ou composez le numéro interbancaire réservé aux oppositions du groupement des cartes bancaires 0 892 705 705(serveur est disponible 24 h/24 et 7 j/7).
Le centre d’opposition vous demandera les informations suivantes :
- le numéro de votre carte bancaire à 16 chiffres ;
- la date d’expiration.
Faire opposition par courrier
Confirmez à votre banque cette opposition par l’envoi d’un courrier recommandé. Joignez une copie du procès-verbal du commissariat de police (en cas de vol).
Faire opposition au guichet
Faites une déclaration à la police si votre carte bancaire a été volée. On doit vous remettre la copie du procès-verbal.
Opposition carte bancaire : dans les 2 à 3 jours maximum
L’opposition prend effet dès que le titulaire en fait la demande.
Le titulaire doit faire opposition au plus vite, dans un délai de 2 ou 3 jours maximum :
- Certains contrats de carte bancaire prévoient ce délai, qui ne peut être inférieur à 2 jours.
- Si le titulaire tarde à faire opposition, il peut être accusé de négligence par la banque et être redevable des sommes prélevées indûment, en fonction de la fréquence d’utilisation de sa carte.
L’annulation est valable à compter du jour où le titulaire a fait opposition.
- La date de prise en compte de l’opposition est très importante, car elle conditionne le moment à partir duquel le titulaire ne peut plus être considéré comme responsable des sommes prélevées indûment.
- L’utilisateur est tenu de vérifier ses comptes et dispose d’un délai de 70 jours maximum après la date d’édition du relevé de compte pour signaler à sa banque l’ensemble des opérations effectuées sans son accord.
Conséquences de l’opposition à la carte bancaire
Pas anodine, cette démarche a certaines conséquences plus ou moins pénibles.
Pour le titulaire de la carte bancaire
L’opposition d’une carte bancaire peut entraîner des coûts supplémentaires pour le titulaire, selon les conditions prévues au contrat :
- frais d’opposition ;
- franchise de 50 € (150 € avant le 13 janvier 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017) pour les sommes prélevées avant l’opposition si le code de la carte a été utilisé (sans négligence grave du client) ou que le débit contesté a lieu en dehors de l’Espace économique européen ;
- achat d’une nouvelle carte bancaire.
L’opposition est irréversible et annule la date de validité de la carte bancaire :
- si le titulaire retrouve sa carte après l’avoir cru perdue ou volée, il ne peut en faire usage, ni demander l’annulation de l’opposition ;
- la carte bancaire sera retenue si elle est introduite dans un distributeur automatique.
Pour la banque
Dès la prise en compte de l’opposition, la banque est tenue de recréditer l’ensemble des sommes prélevées indûment après cette date. Cependant, elle peut facturer :
- des frais d’opposition (entre 7 et 20 €) ;
- une franchise de 50 € pour les sommes prélevées indûment avant la mise en oppositions si le code de la carte a été utilisé (sans négligence grave du client) ou que le débit contesté a lieu en dehors de l’Espace économique européen ;
- l’achat d’une nouvelle carte bancaire.
Opposition carte bancaire : obligations de la banque
L’opposition sur carte bancaire est différente de la résiliation de sa carte bancaire et n’a pas les mêmes conséquences pour la banque.
Remboursement des opérations effectuées avant l’opposition
Lorsque des opérations frauduleuses ont été effectuées avec votre carte bancaire avant que vous ayez fait opposition, la banque doit vous rembourser dès lors que les opérations dépassent un plafond de 50 €. Les seuls cas où elle n’est pas tenue de vous rembourser sont lorsque :
- les opérations ne dépassent pas le plafond de 50 € ;
- elle est en mesure de prouver que vous avez fait preuve d’une négligence extrême ou d’une fraude ;
- les opérations de paiement non autorisées ont été effectuées sans utilisation du code confidentiel ;
- la perte ou le vol de la carte bancaire ne pouvaient être détecté par le payeur avant le paiement ;
- la perte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de l’établissement de crédit ou de paiement fournissant le service.
Remboursement des opérations effectuées après l’opposition
Dès lors que vous avez fait opposition à votre carte bancaire, la banque doit rembourser toutes les opérations frauduleuses qui ont été effectuées.
La responsabilité de la banque ne peut être dégagée que si elle prouve que vous avez été particulièrement fautif ou négligent.
Exemple : cela peut être le cas si vous n’avez pas signé votre carte ou si vous avez mentionné votre code secret au dos de la carte. Ainsi par exemple l’utilisateur d’un service de paiement qui communique les données personnelles du dispositif de sécurité, en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un utilisateur normalement attentif de douter de sa provenance, manque à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité. La Cour de cassation a ainsi déjà retenu la négligence grave d’un client victime de phishing pour écarter la responsabilité de la banque (Cass. com., 28 mars 2018, n° 16-20.018).
Remboursement en cas d’utilisation frauduleuse
Si votre carte n’a pas été volée ou perdue mais que vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse, la banque doit vous rembourser ces opérations dès réception de votre contestation. Vous disposez de :
- 13 mois pour effectuer la démarche ;
- 70 voire 120 jours pour les paiements qui ont été effectués hors de l’Union Européenne.
Litiges avec la banque en cas d’opposition sur carte bancaire
Lorsque vous faites opposition, le centre d’oppositions vous délivre un numéro d’enregistrement que vous devez conserver : celui-ci vous servira en cas de litige. Si le titulaire a des difficultés à se faire rembourser les sommes après opposition, il dispose de plusieurs possibilités de recours amiable ou judiciaire.
Recours amiable
Le titulaire a la possibilité de saisir le médiateur bancaire, nommé dans chaque groupe bancaire.
Auparavant, il doit avoir adressé une réclamation à la fois à son agence bancaire et au service relations clientèle.
La saisine du médiateur bancaire se fait par courrier : celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis.
Recours judiciaire
En cas de litige persistant après la saisine du médiateur bancaire, le titulaire peut saisir la justice en fonction du montant financier du litige :
- le tribunal d’instance (moins de 10 000 €) ;
- le tribunal de grande instance (plus de 10 000 €).