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Modèle de lettre :Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lors d'un retrait d'argent à un distributeur automatique de billets, il peut arriver, par erreur, que la banque débite deux fois le même montant. Le double débit apparaîtra alors sur le relevé de compte bancaire avec la même référence et le même montant.

En principe, la banque doit rembourser le montant de l'opération mal exécutée sauf si, comme le prévoit l'article L 133-23 du Code monétaire et financier, la banque peut prouver que l'opération concernée a été authentifiée, enregistrée et comptabilisée, et n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

La banque est tenue de prendre en charge les éventuels frais liés à l'erreur dont elle serait responsable selon l'article L133-22 du Code monétaire et financier.

Notice : Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait

La contestation du retrait débité deux fois sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera la date, l'heure, la localisation ainsi que le numéro du distributeur de billets auprès duquel le retrait a eu lieu.

Si un reçu de retrait a été délivré, une copie peut être jointe à la lettre (conservez l'original), accompagnée de la copie du relevé de compte afin de prouver le retrait (surlignez la ou les lignes concernées).

L'article L133-24 du Code monétaire et financier précise que le signalement à la banque d'une opération non autorisée ou mal exécutée peut être réalisé dans un délai de 13 mois maximum après la date du débit.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

N° de compte [X]

N° de carte bancaire [X]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[ville], le [date]

Objet : Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste un retrait injustement débité deux fois, ainsi que cela apparaît sur le relevé de compte numéro [X], daté du [X], dont copie est jointe à la présente.

Ledit retrait a été effectué auprès de votre distributeur automatique de billets numéro [X] situé à [adresse du distributeur], le [date] à [heure]. Je vous transmets ci-joint une copie du reçu délivré par le distributeur.

Je vous remercie de bien vouloir donner suite à ma contestation, et de créditer mon compte numéro [X] de la somme manquante, soit [X] euros.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'un double débit bancaire pour un même retrait en PDF

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