L’utilisation d’une carte bancaire est facilitée par :
- des données personnelles : numéro de carte, code secret, date d’expiration et cryptogramme,
- la possibilité d’utiliser sa carte bancaire en tout lieu grâce au GIE des cartes bancaires.
A contrario, il existe également un fichier, le FICP, qui permet aux établissements de crédit d’éviter le surendettement des utilisateurs de carte bancaire.
FICP carte bancaire : pour éviter le surendettement
FICP : Ficher national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers.
Le FICP a été créé en 1989 dans le cadre de la loi Neiertz sur le surendettement.
Ce fichier, géré par la Banque de France, poursuit deux objectifs :
- protéger les consommateurs contre le risque de surendettement lié à la souscription de crédits,
- protéger les établissements de crédit contre le risque d’insolvabilité de leurs clients.
FICP : comment y est-on inscrit ?
Il existe deux raisons d’être inscrit au FICP des cartes bancaires :
- un retard dans le remboursement d’un crédit,
- le dépôt d’un dossier de surendettement.
FICP carte bancaire : inscription sur la liste
En cas de défaillance dans le remboursement d’une échéance, l’établissement prêteur le signale à la Banque de France, qui inscrit l’incident de paiement dans son fichier.
Pour cela, l’incident doit être caractérisé, c’est-à-dire qu’il doit correspondre à l’un des trois motifs suivants :
- non-paiement de deux mensualités consécutives,
- non-régularisation d’un découvert sous 60 jours pour une montant au moins 500 €,
- non-réponse à une mise en demeure d’un prêteur demandant le paiement de l’ensemble du capital.
En cas d’incident caractérisé, l’établissement adresse un courrier à l’emprunteur l’informant de son inscription au FICP : celle-ci est effective dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi du courrier.
S’il n’y a pas de régularisation dans ce délai, l’emprunteur reçoit par courrier les informations transmises à la Banque de France :
- durée de l’inscription,
- modalités de régularisation,
- droits d’accès ou de rectification des informations.
FICP carte bancaire : durée de l’inscription et consultation
Durée et levée de l’inscription au FICP
La durée de l’inscription au fichier est de 5 ans maximum, y compris pour les personnes en situation de surendettement.
Dès que l’emprunteur régularise sa situation et que ses dettes sont réglées, l’établissement prêteur demande à la Banque de France la levée de l’inscription.
Le nom de l’emprunteur est alors radié du FICP.
Consultation du FICP
Les établissements de crédit ont le droit de consulter, pour leur usage exclusif, le FICP.
Toute personne peut aussi interroger la Banque de France pour savoir si elle est inscrite au fichier et connaître la durée de son inscription.
Deux moyens de consulter la liste. Voici la procédure à suivre :
- Se rendre dans une succursale de la Banque de France.
- Adresser un courrier avec copie de sa pièce d’identité à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP, Relations avec les particuliers 86067 POITIERS CEDEX 9.
Inscription au FICP carte bancaire : les conséquences
Lorsqu’une personne fait une demande de prêt à un établissement de crédit ou à sa banque, l’établissement consulte le FICP afin d’apprécier la solvabilité de l’éventuel emprunteur.
L’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers peut donc entraîner un refus de prêt.
Cependant, l’établissement peut tout de même accorder un prêt, même si l’emprunteur est inscrit au FICP.
L’inscription au FICP peut également entraîner le refus de délivrance d’un moyen de paiement comme la carte bancaire.