Les banques ne manquent pas d’imagination lorsqu’il s’agit de prélever des frais et des commissions, ou de facturer certaines opérations. Ces prélèvements peuvent parfois vous coûter cher. N’hésitez donc pas à les contrôler, voire à les rejeter.
Voici la marche à suivre pour contester des frais bancaires abusifs.
1. Contrôlez les tarifs appliqués par votre banque
À l’ouverture de votre compte en banque, vous avez signé une convention de compte et consenti à l’application d’une grille des tarifs.
Si votre banque souhaite la modifier, elle ne peut le faire unilatéralement : vous devez en être informé et donner votre consentement.
- La banque est tenue de vous envoyer par courrier sa nouvelle grille tarifaire au moins 2 mois avant de la mettre en œuvre : si elle ne vous prévient pas, elle n’a pas le droit de vous appliquer un nouveau tarif.
- À compter de la réception de ce courrier d’information, vous disposez de 2 mois pour répondre par voie postale à votre banque en lui signifiant votre refus. À défaut de réponse, vous serez réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
À noter : si votre banque vous a valablement informé des modifications tarifaires qu’elle souhaitait vous appliquer, mais que vous ne lui avez pas fait part de votre refus dans ce délai de 2 mois, vous ne pouvez lui reprocher de violation contractuelle. Si des frais vous ont été prélevés sur la base de ces nouveaux tarifs, sollicitez un geste commercial de sa part et faites une demande pour qu'ils ne vous soient plus appliqués à l’avenir.
Bon à savoir : même si votre banque vous a valablement tenu informé de l’application d’une nouvelle grille tarifaire, elle ne peut en aucun cas vous appliquer un nouveau tarif si celui-ci est dénué de toute contrepartie et ne correspond pas à un service réel.
2. Vérifiez le montant du plafond de vos frais bancaires
Votre banque a le droit de vous prélever des frais correspondant à ceux prévus dans votre convention de compte en vertu de l’article L. 122-4 du Code de la consommation.
Néanmoins, pour certaines opérations, des dispositions réglementaires prévoient des plafonds que votre banque n’a pas le droit de dépasser. Ainsi :
- Retrait bancaire à votre banque – gratuit.
- Relevé bancaire (hors circonstances particulières) – gratuit.
- Rejet d’un chèque sans provision :
- 30 € si le montant du chèque est inférieur à 50 € ;
- 50 € si le montant du chèque est supérieur à 50 €.
- Incident de paiement (prélèvement ou virement bancaire) – 20 € par incident de paiement.
- Dépassement de découvert autorisé :
- 8 € pour chaque opération ;
- 80 € par mois.
- Depuis le 1er janvier 2019, les frais bancaires d’avis à tiers détenteur sont plafonnés à 10 % du montant dû, dans la limite de 100 € (décret n° 2018-1118 du 10 décembre 2018).
Depuis le 1er février 2019, suite à un engagement pris par la profession bancaire, les frais bancaires d'incidents de toute nature sont plafonnés à 25 € par mois pour les personnes en situation de fragilité bancaire. À compter du 30 juin 2019, ils sont plafonnés à 20 € par mois et 200 € par an pour les clients ayant souscrit à l'offre bancaire spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.
Le décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 modifie les critères d'appréciation de la situation de fragilité financière de leurs clients par les établissements de crédit. Désormais, un client est considéré comme fragile : à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs et en particulier s'il cumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois ; s'il a un dossier de surendettement en cours de traitement ; ou s'il est inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier de la Banque de France centralisant les incidents de paiement (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier).
3. Demandez à votre banque le remboursement de frais abusifs
Adressez une mise en demeure à votre banque
En cas de violation des clauses de votre convention de compte, adressez une mise en demeure à votre banque.
Dans ce courrier :
- Exposez succinctement les faits reprochés à votre banque.
- Indiquez le détail des frais abusivement prélevés.
- Mentionnez les fondements juridiques qui justifient votre demande.
- Informez votre banque que vous envisagez d’ores et déjà l’éventualité d’une action en justice si elle refuse de vous rembourser les sommes correspondant aux frais abusivement prélevés.
Remarque : lorsque votre établissement de crédit ne respecte pas les clauses de votre convention de compte, il engage sa responsabilité contractuelle et vous pourrez obtenir réparation en justice (articles 1103 et 1231-1 du Code civil).
Bon à savoir : adressez la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous constituer une preuve de tentative de résolution amiable dans l’hypothèse d’une future action en justice.
Faites jouer la concurrence entre les banques
Si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente, n’hésitez pas à comparer les tarifs de votre banque avec ceux des autres établissements bancaires. Il est possible que cette comparaison vous permette de trouver une banque proposant des tarifs inférieurs à ceux que vous payez usuellement dans la vôtre.
Si tel est le cas :
- contactez l’une des agences de cet établissement de crédit afin de convenir d’un rendez-vous ;
- décidez ensuite de l’éventuel transfert de vos comptes dans cette banque.
4. Contactez le médiateur de votre banque pour contester les frais bancaires abusifs
Le médiateur de votre banque est chargé de trouver une solution amiable aux différends qui opposent la banque à ses clients, à l’exception des cas où il y a contestation sur les conditions d’octroi d’un crédit ou refus d’un crédit.
Rapprochez-vous de votre banque pour :
- avoir les coordonnées du médiateur ;
- connaître la procédure à suivre pour obtenir une médiation.
Conseil : sollicitez l’intervention du médiateur avant d’intenter une action en justice contre votre banque, car il sera contraint de se dessaisir de votre demande si une procédure contentieuse est en cours.
5. Contactez une association de consommateurs pour contester les frais bancaires abusifs
Si vous vous sentez démuni pour agir contre votre banque, vous pouvez envisager dans un premier temps de faire appel à une association de défense des droits des consommateurs.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en ligne la liste et les coordonnée des associations nationales de protection des consommateurs.
Toutes ces associations disposent de juristes susceptibles d’étudier votre dossier, de vous guider et de vous aider dans vos démarches.
À noter : l’Association française des usagers des banques (AFUB) s’est spécialisée dans le traitement des différends qui oppose les établissements bancaires à leurs clients.
6. Contactez un conciliateur de justice
Vous pouvez également saisir un conciliateur de justice pour tenter de régler ce différend à l’amiable et gratuitement.
Les conciliateurs de justice sont présents au sein de chaque tribunal judiciaire. Le décret n° 2018-931 du 29 octobre 2018 prévoit la publication d'une liste des conciliateurs de justice au sein des cours d'appel. Cette liste est actualisée au 1er mars et au 1er septembre de chaque année et elle est mise à la disposition du public, notamment par affichage au sein des locaux des juridictions du ressort et des conseils départementaux d'accès au droit.
Téléphonez au tribunal judiciaire ou de proximité le plus proche de chez vous, il vous indiquera la procédure à suivre pour qu'un conciliateur de justice soit saisi de votre litige.
Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».
Le conciliateur est en mesure de vous convoquer avec votre banquier pour trouver un terrain d'entente entre vous.
Remarque : même si vous avez déjà introduit une action en justice, vous conservez la possibilité de faire appel à un conciliateur de justice.
7. Agissez en justice contre la banque et contestez les frais bancaires abusifs
Si toutes les tentatives pour régler à l’amiable le différend qui vous oppose à votre banque en matière de frais bancaires abusifs ont échoué, vous avez la possibilité d’intenter une action en justice contre elle.
Pour cela, saisissez le tribunal judiciaire ou de proximité.