Paiement en espèces entre professionnels

Sommaire

Un décret du 24 juin 2015 a abaissé le seuil applicable aux paiements en espèces entre professionnels domiciliés fiscalement en France. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.

 

 

Paiement en espèces entre professionnels : principe

Le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.112-6 du Code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances a durci la règle du jeu.

Afin de lutter contre les trafics et le blanchiment d'argent, il est interdit aux professionnels fiscalement domiciliés en France de régler en espèces une dette supérieure à 1 000 euros (contre 3 000 euros auparavant).

Ce seuil concerne les transactions entre un particulier et un professionnel (commerçant, artisan, entrepreneur, etc.) ou entre 2 professionnels.

Bon à savoir : ce plafond est porté à 15 000 euros si le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et que la dette n'est pas due dans le cadre d'une activité professionnelle.

Cette interdiction ne s'applique pas :

  • aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes sous interdit bancaire par exemple) ;
  • aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

À noter : afin de lutter contre la fraude à la TVA, les professionnels assujettis à la TVA doivent enregistrer les paiements de leurs clients à l'aide d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse sécurisé et certifié (article 88 de la loi de finances pour 2016), à compter du 1er janvier 2018.

Paiement d'un salaire en espèces entre professionnels

La rémunération qu’un professionnel verse à un de ses employés doit obligatoirement être payé par chèque, virement bancaire ou postal si le salaire est supérieur à 1 500 euros (net) par mois. En-dessous de ce montant, le salarié peut demander à être payé en espèces.

Bon à savoir : cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les tolérances légales. Si le montant global d’une transaction dépasse le plafond du paiement en espèces applicable, un autre moyen de paiement doit être utilisé, même pour les paiements partiels (acomptes notamment). Il faut alors payer par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Si l’interdiction de payer en espèces au-delà du plafond applicable n’est pas respectée, le professionnel encourt une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées en espèces.

Attention : le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

Paiement en espèces entre professionnels : achat de métaux précieux

Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Le règlement doit être effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal ou encore grâce à une carte de paiement.

Bon à savoir : une déclaration auprès de la douane est obligatoire en cas de transfert de plus de 10 000 euros d'argent liquide de France vers un autre État. Cette déclaration est également obligatoire si une somme de plus de 10 000 euros entre en France depuis l'étranger.

Paiement des impôts et taxes en espèces par les professionnels

Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 euros. Au-delà de ce montant, un professionnel est notamment dans l’obligation de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.

Rappel : le compte fiscal en ligne permet aux entreprises et aux professionnels d'accéder, avec ou sans certificat, aux démarches fiscales en ligne, par exemple pour payer l’impôt sur les sociétés.

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