123RF / Andriy Popov
Les moyens de paiement des entreprises sont variés : les espèces, le chèque, le chèque de banque, le virement bancaire, la carte bancaire, le prélèvement bancaire, l’effet domicilié. Elles choisissent de recourir au procédé qui leur est le plus favorable, sauf obligation légale.
Bon à savoir : nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit. Le montant prévu à l’article L.112-6 du Code monétaire et financier est fixé :
- à 1 000 euros lorsque le domicile fiscal du débiteur est situé sur le territoire de la République française ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle ;
- à 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française et n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.
Qu’est ce que l’effet domicilié ?
Un effet domicilié est une lettre de change ou un billet à ordre dont le paiement ou l’encaissement doit être réalisé auprès de la banque dont les coordonnées apparaissent sur l’effet. Moyen de paiement traditionnel et de financement flexible en matière commerciale, l’effet domicilié est une formule intéressante lors de transactions commerciales.
Pour faciliter l’encaissement des fonds par le porteur d’un effet, la plupart du temps, celui-ci est domicilié, c’est-à-dire qu’il est payable par l’intermédiaire d’une banque. On parle alors d’effet domicilié lorsque l’on se trouve dans le cas d’encaissement d’un effet de commerce. Dans cette situation, le porteur décide de conserver l’effet dans son portefeuille jusqu’à l’échéance pour le présenter à son établissement bancaire pour encaissement une fois la date arrivée. Les effets domiciliés sont traités sous la forme de lettre de change relevé (LCR) ou de billet à ordre relevé (BOR).
Le but des lettres de change relevé et des billets à ordre relevé est de réduire la circulation des effets. Avec le traitement automatisé des effets codifiés, le client tiré reçoit quelques jours avant l’échéance une demande d’accord préalable sous forme d’un relevé LCR.
Bon à savoir : dans le cas où l’effet de commerce n’est pas rattaché à un établissement bancaire, il est quand même possible à une banque de le racheter au porteur. Elle devient alors l’unique créancière du débiteur et se rémunère par l’intermédiaire de commissions et/ou d’agios.
L’effet domicilié : comment ça fonctionne ?
Quand une entreprise décide de domicilier ses effets, elle charge donc son banquier de les payer. Pour ce faire, il faut que le banquier soit en possession d’un mandat que l’on appelle un avis de domiciliation : c’est une autorisation qui permet de payer par le débit du compte de l’entreprise. Cet avis de domiciliation doit parvenir à la banque avant l’échéance et il doit porter la signature du tiré (débiteur), autorisé à faire fonctionner le compte.
Pour des raisons de facilité, il arrive fréquemment que le débiteur concède à son banquier un avis de domiciliation permanent pour tous les effets présentés, dans la mesure où il les a souscrit ou acceptés.
Le tireur (créancier) émet la LCR auprès de sa banque ; cette dernière la transmet à la banque du tiré. Le client marque son approbation sur le document adressé par la banque. Les deux banques respectives échangent pour le règlement des différents effets.
Les principaux utilisateurs des lettres de change relevé et des billets à ordre relevé sont les PME (petites et moyennes entreprises), les artisans et les petits commerçants. Les grandes entreprises ne se servent que très rarement de LCR ou de BOR.
Bon à savoir : des appellations génériques pour qualifier la lettre de change relevé et le billet à ordre relevé sont données pour qualifier l’échange sous forme d’enregistrement.
Quels sont les avantages de l’effet domicilié ?
L’encaissement de la LCR diffère du circuit papier, où le tireur envoyait la lettre de change au tiré, qui donnait instruction à sa banque de payer. La LCR simplifie la procédure. La banque du tireur présente l’effet à la banque du tiré pour paiement (la banque du tiré interrogeant alors son client pour savoir si elle doit régler ou non).
Ces effets de commerce, grâce à leur dématérialisation, donnent la possibilité aux banques et aux entreprises d’assurer une gestion interne entièrement informatisée. Le billet à ordre relevé et la lettre de change relevé offrent la possibilité d’un recouvrement plus rapide et plus fiable entre banques, et forcément moins coûteux. Les garanties juridiques attachées à l’utilisation des effets de commerce et au bénéfice du droit cambiaire sont préservées.
Bon à savoir : le droit cambiaire (littéralement droit du change) est, en droit commercial, l’ensemble des règles applicables aux effets de commerce. Ces règles se substituent au droit commun.