Les entreprises ont des moyens de paiement qui leur sont propres. L’effet de commerce est, avec le crédit documentaire et la remise documentaire, l’un de ces moyens de paiement spécifiques.
Parmi les effets de commerce, il faut distinguer la lettre de change et le billet à ordre.
Lettre de change : définition
Une lettre de change est un document écrit, par lequel une personne (appelé tireur) donne l’ordre à un débiteur (appelé tiré) de payer à une échéance donnée une somme déterminée à un bénéficiaire (appelé porteur).
Le débiteur reçoit donc la lettre de change accompagnée d’une facture. Il doit la signer et la retourner au tireur. Il doit ensuite payer le porteur à la date fixée.
La lettre de change peut être effectuée sous forme dématérialisée (document électronique). On parle alors de lettre de change relevé (LCR).
La lettre de change est un acte de commerce, elle dépend du droit cambiaire et du tribunal de commerce en cas de problème. La lettre de change est un moyen de crédit par l’escompte, comme :
- le bordereau de Dailly ;
- l’affacturage.
Les règles de fonctionnement de la lettre de change protègent le porteur. Le tiré qui a accepté le système ne peut plus refuser de payer le porteur, sauf exceptions (malfaçons, absence de livraison…). La lettre de change est ainsi inopposable.
La lettre de change donne lieu également à une garantie solidaire des signataires car, si le tiré est déficient, les autres sont engagés.
Forme de la lettre de change
Pour qu’une lettre de change soit valide, elle doit porter les mentions obligatoires suivantes :
- la dénomination « lettre de change » doit être indiquée dans le titre de la lettre ;
- le mandat de payer une somme fixée à l’avance ;
- concernant le paiement :
- la date de création,
- le lieu d’émission,
- la somme due ;
- sur les parties :
- le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tireur,
- le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du tiré,
- s’il diffère du tireur : le nom, l’adresse et les coordonnées bancaires du porteur ;
- la date d’échéance ;
- la signature du tireur.
La signature du tiré est quant à elle facultative, mais souvent exigée par le tireur.
Lettre de change : comment l’encaisser ?
Pour pouvoir encaisser une lettre de change, il est nécessaire que le tiré l’ait acceptée. Dès qu’elle a été acceptée, le tiré ne peut plus se dédire du paiement :
- Le bénéficiaire (tiré ou porteur) doit signer la lettre de change au dos et indiquer son numéro de compte.
- Il doit ensuite la déposer à la banque et remplir un bordereau de remise d’effets. Le dépôt doit être effectué au moins 15 jours avant l’échéance pour que le montant puisse bien être réglé à la date prévue. En cas de retard, le paiement sera effectué à une date ultérieure.
- La lettre de change est présentée à la banque du tiré, lequel doit lui avoir signifié son accord de paiement.
- Le compte du tiré est débité et l’argent est envoyé sur le compte du bénéficiaire.