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Le droit cambiaire, qui signifie droit de change, est une branche du droit commercial. Il organise, régit les relations juridiques applicables aux effets de commerce.
L'effet de commerce est un écrit qui constate l'existence d'une créance de somme d'argent.
L'effet de commerce répond à des impératifs de rapidité, de simplicité et de sécurité. La lettre de change est l'effet de commerce principal.
L'objectif des effets de commerce est le paiement d'une dette mais ils peuvent également être utilisés comme des moyens de garantie de paiement.
Droit cambiaire : principe et caractéristiques des effets de commerce
Le droit cambiaire est constitué par les principes généraux qui ont pour objectifs le paiement et la circulation des effets de commerce.
Les effets de commerce sont des titres négociables permettant un transfert de fonds sans manipulation d’espèces monétaires. Ils constatent l'existence d'une créance, généralement, à court terme au profit du porteur.
Les signataires de l’effet de commerce sont liés par une « obligation cambiaire ». Elle crée au profit de chacun d'eux la possibilité d’un recours contre les autres signataires du même effet. La sécurité du paiement est obtenu grâce à un formalisme très strict.
Les relations juridiques issues de l’émission de l’effet de commerce sont qualifiées de relations cambiaires.
Bon à savoir : en l'absence de signatures, l'effet de commerce n'est pas valable.
La création d'un effet de commerce donne naissance à un nouveau rapport juridique entre les parties : la créance « extra-cambiaire » se double d’un rapport cambiaire « solidaire ». En effet, contrairement au droit commun, le droit cambiaire présume la solidarité. Elle consiste à souscrire un engagement dans lequel tous sont tenus pour le tout (chacun des débiteurs est tenu pour le tout). Cette solidarité est fondée sur l'article L. 511-44 du Code de commerce selon lequel « Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé, ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur. Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées. Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci ».
L'effet de commerce est un titre formaliste : l'absence de la moindre formalité entraîne la nullité du titre tout entier.
Les principaux effets de commerce
La catégorie des effets de commerce comprend, notamment, la lettre de change et le billet à ordre.
La lettre de change
La lettre de change encore appelée traite, est un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer à une date déterminée une certaine somme d’argent à un tiers appelé bénéficiaire. Les mentions obligatoires à porter sur la lettre de change sont définies par le Code de commerce (voir article L. 511-1 du Code de commerce).
On distingue plusieurs types de lettres de change :
- la lettre de change (LC) traditionnelle est régie par les règles du droit cambiaire en matière de garantie et de preuve ; c'est un document à travers lequel le tireur (créancier) donne l’ordre au tiré (débiteur), de payer un bénéficiaire à une échéance donnée. En pratique, le tireur et le bénéficiaire sont la même personne ;
Exemple : un fournisseur transmet à son client sa facture et une lettre de change. Par cette lettre de change, le fournisseur (le tireur) donne l’ordre à son client (le tiré) de lui payer un montant déterminé, à une date déterminée. L’entreprise cliente signe la lettre de change et la transmet à son fournisseur. En signant la lettre de change, l'entreprise cliente accepte irrévocablement de payer la somme convenue. À la date convenue, le fournisseur la présente à la banque de l'entreprise cliente pour que celle-ci paie la somme qui y est mentionnée.
- la lettre de change relevé (LCR) : outre les mentions obligatoires de la lettre de change traditionnelle, la LCR stipule le relevé d’Identité bancaire du débiteur-tiré. Après avoir été convertie sur support magnétique, elle est télétransmise à la Banque de France pour compensation ;
- la lettre de change relevé magnétique (LCRM) : entièrement dématérialisée, cette lettre ne relève pas du droit cambiaire et ne présente pas les mêmes garanties que la LCR.
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Le billet à ordre
Le billet à ordre est un écrit par lequel un souscripteur s’engage à payer à une autre personne, appelée bénéficiaire, ou à son ordre une somme déterminée à une échéance déterminée. À la différence de la lettre de change, le billet à ordre met en relation 2 personnes : le souscripteur et le bénéficiaire.
Bon à savoir : les mentions obligatoires à porter sur le billet à ordre sont définies par le Code de commerce (voir article L. 512-1 du Code de commerce).