Un compte professionnel est un compte bancaire disposant des services habituels (chéquier, carte bancaire, etc.) ainsi que de fonctionnalités dédiées aux professionnels : gestion des impayés, etc. Il permet de dissocier le patrimoine d’une entreprise et celui d’un entrepreneur.
La tarification d’un compte professionnel est largement supérieure à celle d’un compte personnel.
Compte professionnel : utilité
Si l’ouverture d’un compte professionnel n’est pas obligatoire pour tous, elle est recommandée aux entrepreneurs. En effet, un compte « pro » permet de :
- différencier les opérations privées et professionnelles ;
- simplifier la gestion de trésorerie ;
- faciliter d’éventuelles opérations de contrôle fiscal.
Une banque peut refuser l’ouverture d’un compte bancaire professionnel sans avoir à motiver son refus. Si c’est le cas, la Banque de France peut désigner d’office un établissement qui sera dans l’obligation d’ouvrir ce compte (procédure de « droit au compte » (Code monétaire et financier, article L 312-1). Le refus est implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier).
Compte professionnel : obligatoire pour les sociétés
Toutes les sociétés à capital social (EURL, SA, SAS, etc.) doivent disposer d’un compte courant professionnel au moment de leur création afin d’y déposer leur capital social. Faute de compte professionnel, il leur est impossible d’obtenir un certificat de dépôt de fonds et de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Par la suite, le chef d’entreprise peut clôturer ce compte et transférer les fonds sur son compte personnel pour limiter les frais de gestion. Cette fermeture est déconseillée. En effet, le compte professionnel permet d’établir une ligne de démarcation entre les dépôts bancaires professionnels et personnels du chef d’entreprise. Cela clarifie la donne avec le fisc, qui peut être tenté de requalifier certains dépôts personnels en salaires.
Commerçants, artisans, professions libérales et compte professionnel
Les commerçants (article L.123-24 du Code du commerce) doivent posséder un compte courant dédié à leur activité commerciale. Ce n’est pas forcément un compte pro, mais celui-ci leur permet de bénéficier de services annexes : mise à disposition éventuelle d’un terminal de paiement par carte bancaire, autorisation de découvert, solutions de financement dédiées aux professionnels, etc.
Pour leur part, les artisans et les professions libérales ne sont pas dans l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel, mais ils ont aussi intérêt à le faire pour séparer opérations privées et professionnelles.
Compte professionnel et micro-entrepreneurs
Selon la loi Sapin 2, les micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs) disposent d’un délai de 12 mois à compter de la création de l’entreprise pour se munir d’un compte séparé.
Ceci ne veut pas dire que ce compte séparé doit être un compte professionnel. Ils peuvent opter pour un second compte bancaire individuel.
Pour les entrepreneurs individuels dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité.
À compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l’obligation d’apposer la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents commerciaux dans le cadre de son activité : factures, devis, bons de commande, compte bancaire (dédié ou compte professionnel), contrats, livre de recettes, etc. À défaut, il est passible d’une amende de 750 € (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Frais de tenue de compte élevés
Les comptes professionnels proposés par les banques vont de pair avec des frais plus élevés que ceux des comptes individuels.
Parmi les principaux frais, on recense :
- les frais de tenue de compte qui s’étalent de 10 € par mois (la Banque Postale Entreprise) à 25-30 € par mois dans les banques à réseau ;
- les commissions de mouvement qui peuvent être tarifées au forfait (par exemple 10 €) ou en pourcentage (par exemple 0,10 %) ;
- les packs « pro » qui comprennent une palette de services (carte Visa business, banque en ligne, forfaitisation des frais de tenue de compte et des commissions de mouvement, assurance des moyens de paiement, etc.), mais dont le coût peut atteindre une quarantaine d’euros/mois.
Les conditions d’ouverture d’un compte professionnel et le montant des frais facturés mensuellement sont négociables.
Certaines banques en ligne, peu nombreuses, comme Boursorama, donnent la possibilité d’ouvrir un compte professionnel à des conditions plus avantageuses que celles des banques « en dur ».