En France, le paiement en espèces (pièces et billets) est réglementé.
Des plafonds sont prévus, par exemple lors des transactions avec des professionnels ou le versement des salaires.
Nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Paiement en espèces : principe
Les agents économiques qui souhaitent réaliser une transaction disposent de plusieurs moyens de règlement : les chèques, les virements, prélèvements et TIP carte bancaire ; les moyens de paiement sans contact (carte bancaire, smartphone, etc.) ; le paiement en espèces.
D’un point de vue financier les « espèces » désignent une monnaie qui à un court légal. Son usage est toutefois limité, essentiellement afin d’éviter la fraude fiscale.
En Europe, certains pays, comme l’Allemagne, n’impose aucune limite au paiement en espèce. En Autriche, Slovénie, Lituanie, Lettonie, Islande ou encore à Chypre et à Malte, les usagers sont également libres d’acheter ce qu’ils veulent en liquide.
Ce n’est pas le cas en France où le paiement en espèces est contrôlé. Et où le dépassement de certains seuils occasionne une amende pouvant aller jusqu’à 5 % des sommes payées, le débiteur et le créancier étant solidairement responsables du paiement de cette amende.
Limites fixées par la loi
Depuis le 1er septembre 2015 (décret n°2015-741 du 24 juin 2015), les règles du paiement en liquide ont été modifiées. Il est désormais interdit de payer une transaction avec un professionnel si son montant dépasse 1 000 euros, contre 3 000 euros auparavant.
Lors d’une transaction avec un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.), le plafond est fixé à 1 000 euros en espèces (jusqu’à 15 000 euros si le domicile fiscal du payeur est à l’étranger). Au-delà de cette somme, il faut recourir à un autre moyen de paiement.
Lors d’un paiement entre particuliers, le montant n’est pas limité, mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de 1 500 euros afin de pouvoir prouver la réalité de ces versements.
Concernant le paiement d’un salaire, le bénéficiaire peut demander à être payé en espèces si son salaire ne dépasse pas 1 500 euros/mois. Au-delà, l’employeur doit obligatoirement le régler par chèque ou par virement ;
Pour les transactions immobilières, il est possible de régler une acquisition en espèces si le montant de la transaction ne dépasse pas 10 000 euros.
Nul ne peut refuser un paiement en espèces dès lors que la somme n’excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit. Toutefois, un professionnel peut refuser d’accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie ou des pièces et billets, endommagés risquant d’être refusés par la banque de France.
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 euros.