Sommaire
Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le « tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ; le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise.
Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la facture – que le paiement est effectué par billet à ordre ; à défaut, le créancier peut refuser d'être payé par billet à ordre.
Le créancier signifie son refus d'être payé par billet à ordre au débiteur par oral ou par écrit ; si les 2 parties sont en conflit, il est judicieux pour le créancier de signifier son refus par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de se ménager une preuve.
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Nom et prénom du débiteur]
[Nom de la société]
[Adresse de la société]
[Ville], le [date]
Objet : Refus d'un règlement par billet à ordre - Facture n°[numéro de la facture]
Par lettre recommandée avec accusé de réception
[Madame / Monsieur] [nom du débiteur],
Par courrier en date du [date de la facture], nous vous adressions la facture n° [numéro de la facture] – dont vous trouverez une copie en pièce jointe – relative au paiement de [décrire nature des marchandises ou des prestations dont le paiement est réclamé] dans le cadre du contrat de [nature du contrat] intervenu le [date du contrat]. Ladite facture ne mentionnait nullement que le paiement serait effectué au moyen d'un billet à ordre.
Vous nous avez pourtant fait part de votre intention de régler le montant de la facture par billet à ordre ; malheureusement, nous n'acceptons pas ce moyen de paiement.
Veuillez donc être en mesure d'honorer votre dette de [montant de la facture] €, à l'échéance prévue soit au [date de paiement], par tout autre moyen de paiement.
Veuillez agréer, [Madame / Monsieur] [nom du débiteur], l'expression de nos sentiments respectueux.
[Nom et prénom du créancier]
[Nom de la société]
[Signature]
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