Si vous exercez votre activité sous forme de société, vous avez l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel. En tant que micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel, vous pouvez également faire le choix d'ouvrir un compte professionnel afin de bénéficier de services spécifiques proposés aux entreprises.
Voici comment ouvrir un compte professionnel.
Zoom sur le compte professionnel : des services liés à vos besoins
Qu'est-ce qu'un compte professionnel ?
Le compte bancaire professionnel vous permet d'accéder à des services que la banque ne vous proposerait pas avec un compte personnel :
- Vous êtes accompagné(e) par un chargé de clientèle professionnelle, afin de trouver des solutions de gestion adaptées à votre activité.
- La banque met à votre disposition un terminal de paiement électronique (TPE) pour vos encaissements afin que vos clients puissent vous payer par carte bancaire.
- Les autorisations de découvert sont adaptées à vos besoins de trésorerie (le découvert peut donc être plus important qu'un découvert proposé en fonction de vos revenus avec un compte personnel).
- Vos règlements peuvent être faits par effets de commerce (lettre de change ou billet à ordre) afin d'obtenir plus facilement des délais de paiement.
Ai-je besoin d'un compte professionnel ?
- Si vous exercez votre activité sous forme de société, vous avez l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.
- Les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs), dont le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an pendant deux années de suite, ont l'obligation d'avoir un compte dédié à leurs activités professionnelles, mais pas forcément un « compte professionnel » tel que la banque peut le dénommer. Il s'agira simplement d'un compte que vous n'utiliserez que pour les opérations dans le cadre de votre activité professionnelle.
Bon à savoir : pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle.
- En tant qu'entrepreneur individuel, vous devez disposer d’un compte bancaire dédié si votre chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an pendant deux années de suite. Séparer les comptes personnel et professionnel est vivement conseillé. Votre gestion entre les dépenses professionnelles et personnelles seront ainsi facilitées d'un point de vue comptable et fiscal. La possession d'un compte dédié permet également à différents mandataires de l'utiliser, mandataires qui ne sont pas forcément les co-titulaires de votre compte personnel en cas de compte joint. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel et notamment dans la dénomination du compte bancaire dédié à son activité (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Bon à savoir : le micro-entrepreneur bénéficie d'un régime social micro-simplifié qui lui permet de régler les cotisations sociales au fur et à mesure de l'encaissement, tandis que l'entrepreneur individuel voit ses cotisations sociales imposées en fonction du bénéfice réalisé avec l'obligation de tenir une comptabilité. Pour pouvoir bénéficier du régime du micro-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser un chiffre d'affaires de 188 700 € pour des opérations d'achat/vente et 77 700 € pour des prestations de services en 2023 (176 200 € et 72 600 € en 2022).
1. Réunissez les pièces nécessaires à l'ouverture d'un compte professionnel
- Quelle que soit la forme d'exploitation, la banque vous demandera votre justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) et celui des personnes à qui vous donnez la signature bancaire (associé, salarié, etc.).
- Si vous exercez votre activité dans un local loué, elle demandera également le bail commercial.
- Si vous êtes entrepreneur individuel :
- Artisan : votre immatriculation au répertoire des métiers.
- Commerçant : votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- Professions libérales : votre numéro SIREN et code APEN.
- Si vous avez une société :
- Statuts de la société précisant la ou les personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
- Immatriculation au RCS (extrait Kbis de moins de 3 mois).
À noter : depuis début 2020, tous les chefs d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés bénéficient d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur extrait K ou Kbis numérique via le site monideum.fr.
Bon à savoir : vous créez votre société ? Libérez le montant du capital dans la banque choisie qui vous remettra une attestation de blocage des fonds. Ce document vous permettra de faire la demande d'immatriculation au greffe du tribunal de commerce et d'obtenir l'extrait Kbis.
À noter : certaines banques permettent une ouverture de compte professionnel en ligne. Remplissez le formulaire de demande d'ouverture du compte. Les mêmes justificatifs vous seront demandés. En fonction de la banque, vous enverrez la demande d'ouverture et les pièces énumérées par courrier ou en les téléchargeant en ligne. Comme pour toute ouverture de compte, vérifiez les conditions de la convention (cf. étape 2).
2. Vérifiez et signez la convention de compte
Si vous exercez sous forme de société, la banque vous impose d'avoir un compte professionnel. La convention fixe les règles d'ouverture et de fonctionnement du compte, les facilités de paiement ou encore le fonctionnement de vos moyens de paiement.
Concernant les micro-entrepreneurs (anciennement auto-entrepreneurs) et les entrepreneurs individuels, un arrêté précise que depuis le 1er avril 2015 la banque doit faire signer à ceux qui souhaitent ouvrir un compte professionnel une convention spécifique précisant :
- le compte de paiement : les moyens de paiement, les modalités de procuration, d'opposition ou de contestation, les délais d'exécution des ordres, etc. ;
- les conditions tarifaires ;
- les informations sur la banque : coordonnées, adresse électronique, adresse de son agent ou de la succursale ;
- les modalités de communication entre la banque et le client ;
- le fonctionnement de la convention : durée, modification et clôture du compte…
Que vous soyez associé, gérant, entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vérifiez dans la convention si des facilités de caisse vous sont accordées et les tarifs associés.
Le compte professionnel vous permet également d'avoir, outre les moyens de paiement traditionnels, des moyens spécifiques tels que la lettre de change.
Choisir sa banque Lire l'article3. En cas de refus, demandez le droit au compte
En cas de refus d'ouverture de compte, vous pouvez bénéficier du droit au compte en tant que professionnel. La Banque de France oblige ainsi une banque à vous ouvrir un compte bancaire.
Adressez-vous au guichet de la Banque de France le plus proche de chez vous avec les documents suivants :
- compte professionnel pour une personne physique :
- attestation de refus d'ouverture de compte ;
- photocopie d'une pièce d'identité ;
- pour les commerçants, extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- justificatif de domicile.
- compte professionnel pour une société :
- attestation de refus d'ouverture de compte ;
- photocopie d'une pièce d'identité ;
- extrait Kbis de moins de 3 mois.
Quelle que soit votre situation, vous devez également fournir une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte bancaire à votre nom (obligatoire à compter du 23 juin 2017).
Bon à savoir : vous pouvez également faire ces démarches par courrier. La demande d'ouverture est téléchargeable sur le site de la Banque de France. Remplissez-la et renvoyez-la avec les pièces justificatives par courrier simple à la Banque de France.