Si vous êtes micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur), et que votre chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € par an, vous devez disposer d'un compte dédié à votre activité.
L'article L. 133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « le travailleur indépendant [...] est tenu, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, de dédier un compte [...] à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle ».
Cette obligation ne doit pas nécessairement être entendue comme une contrainte : avoir un compte dédié à votre activité vous permet une meilleure lisibilité des transactions financières et un gain de temps dans le suivi de la trésorerie. Même si le micro-entrepreneur est assimilé à une personne physique, il est important de pouvoir distinguer les patrimoines « privé » et « professionnel » pour une meilleure gestion.
Pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 € par an, la loi Pacte du 22 mai 2019 a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Désormais, ces micro-entrepreneurs peuvent utiliser leur compte personnel pour percevoir les revenus issus de leur activité professionnelle. Si le seuil de 10 000 € est dépassé pendant 2 années de suite, le micro-entrepreneur doit ouvrir un compte dédié à son activité. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel a l'obligation d’apposer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement avant ou après son nom et prénom, sur tous ses documents à usage professionnel et notamment dans la dénomination du compte bancaire dédié à son activité (décret n° 2022-725 du 28 avril 2022).
Voici comment ouvrir un compte micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur).
1. Choisissez le compte le plus adapté à votre situation
Ouvrir un compte bancaire dédié ne signifie pas que vous êtes obligé d'ouvrir un compte professionnel. Vous pouvez simplement ouvrir un compte particulier dédié à votre activité.
Les frais de gestion sont, en effet, plus élevés pour un compte professionnel. Toutefois, les services proposés sont également plus étendus et spécifiques à votre activité professionnelle :
- Vous êtes accompagné par un chargé de clientèle professionnelle, afin de trouver des solutions de gestion adaptées à votre activité.
- La banque met à votre disposition un terminal de paiement électronique (TPE) pour vos encaissements afin que vos clients puissent vous payer par carte bancaire.
- Les autorisations de découvert sont adaptées à vos besoins de trésorerie (le découvert peut donc être plus important qu'un découvert proposé en fonction de vos revenus avec un compte personnel).
- Vos règlements peuvent être faits par effets de commerce (lettre de change ou billet à ordre) afin d'obtenir plus facilement des délais de paiement.
Bon à savoir : pour choisir entre un compte dédié et un compte professionnel, faites le point sur vos besoins. S'il vous faut un terminal de paiement, une flexibilité de trésorerie..., un compte bancaire professionnel sera plus adapté.
2. Lisez attentivement la convention de compte
Concernant les micro-entrepreneurs, un arrêté précise que depuis le 1er avril 2015 la banque doit faire signer à ceux qui souhaitent ouvrir un compte professionnel une convention spécifique précisant :
- le compte de paiement : les moyens de paiement, les modalités de procuration, d'opposition ou de contestation, les délais d'exécution des ordres… ;
- les conditions tarifaires ;
- les informations sur la banque : coordonnées, adresse électronique, adresse de son agent ou de la succursale ;
- les modalités de communication entre la banque et le client ;
- le fonctionnement de la convention : durée, modification et clôture du compte…
Quelle que soit la nature du compte ouvert, lisez attentivement la convention de compte et vérifiez les conditions tarifaires.
3. Réunissez les pièces à fournir pour l'ouverture de votre compte bancaire de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur)
Pièces demandées pour l'ouverture d'un compte dédié
- Justificatif d'identité : carte nationale d'identité en cours de validité, passeport, carte de séjour ou de résident.
- Justificatif d'activité : récépissé de déclaration de début d'activité ou formulaire de déclaration de début d'activité (CERFA P0).
- Justificatif de siège social : attestation d'hébergement, contrat de location, facture d'électricité de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, etc.
Pièces demandées pour l'ouverture d'un compte professionnel
En sus des pièces énumérées ci-dessus, il peut vous être demandé des éléments complémentaires : bilan, business plan.
Si vous demandez des autorisations de découvert ou des prêts de trésorerie, votre conseiller vous demandera vos précédents bilans, ou votre business plan si vous débutez votre activité.
Business plan création entreprise Lire l'article
4. Contestez le refus d'ouverture de compte de la banque
En cas de refus d'ouverture de compte, vous pouvez bénéficier du droit au compte en tant que professionnel. La Banque de France oblige ainsi une banque à vous ouvrir un compte bancaire.
Droit au compte Consulter la fiche pratiqueAdressez-vous au guichet de la Banque de France le plus proche de chez vous avec les documents suivants :
- une attestation de refus d'ouverture de compte ;
- une photocopie d'une pièce d'identité ;
- pour les commerçants, un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
- un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois ;
- une déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte bancaire à votre nom (obligatoire à compter du 23 juin 2017).
À noter : depuis début 2020, tous les chefs d’entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés bénéficient d’un accès en ligne gratuit et illimité à leur extrait K ou Kbis numérique via le site monideum.fr.
Bon à savoir : vous pouvez également faire ces démarches par courrier. La demande d'ouverture est téléchargeable sur le site de la Banque de France. Remplissez-la et renvoyez-la avec les pièces justificatives par courrier simple à la Banque de France.