Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)

La facilité de caisse correspond à une autorisation de découvert bancaire. Afin d'optimiser la gestion de sa trésorerie, ou pour pallier des difficultés financières passagères, une entreprise peut demander à sa banque une facilité de caisse ; libre à (...)

Vous avez trouvé un appartement ou une maison en Suisse et déposé un dossier auprès de la gérance. Après la signature de votre contrat de bail d'habitation, vous souhaitez rassurer le propriétaire ou la gérance en apportant des garanties. Vous formule (...)

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suivant le refus de paiement. L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation q (...)

Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque. Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

L'article L131-35 du Code monétaire et financier prévoit qu'un paiement par chèque ne peut être mis en opposition que dans les cas limitativement énumérés, à savoir : perte ou vol (Centre national des chèques perdus ou volés : 08 92 6 (...)

Selon l'article L 133-17 du Code monétaire et financier, le titulaire de la carte bancaire qui a disparu a l'obligation de signaler à sa banque, sans tarder dès qu'il en a connaissance, le vol ou la perte de sa carte bancaire. Cette démarche p (...)

Si vous souhaitez régler des dépenses régulières par virement vers un autre compte, vous pouvez le faire faire directement par votre banque, sous la forme d’un virement permanent. Vous pouvez également utiliser le virement permanent pour alimenter un com (...)

Le SEPA (Single Euro Payments Area), ou « Espace unique de paiement en euros », est une norme d'harmonisation des paiements au niveau européen. Sa mise en place, initiée en 2008, est définitive à compter du 1er août 2014. Le prélèvement SEPA, ou S (...)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA), répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque, le titulaire du compte, les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directement transmises par le (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier pour acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant des mensualités dans la limite prévue par les clauses de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez commencer par lire at (...)

Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme coll (...)

Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un protêt en application des articles L131-61 (...)

Une personne sera inscrite au Fichier central des chèques (ci-après FCC) notamment en cas d'incident de paiement sur un chèque (rejet d'un chèque sans provision) ou d'usage abusif d'une carte bancaire. C'est la banque concernée qui transmet l' (...)

Une personne est inscrite au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (ci-après FICP) en cas d'incident de paiement caractérisé ou dès le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Les inform (...)

Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)

Le « dispositif de sécurité personnalisé », plus communément appelé « code confidentiel », est défini à l'article L 133-4-a du Code monétaire et financier. Il est propre au titulaire de la carte et est placé sous sa garde. Ce code confid (...)

Vous avez demandé un crédit qui vous a été refusé alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. La raison du refus de la banque peut être : Soit qu'elle pensait que l’opération était trop risquée en raison du manq (...)

Les cartes bancaires ont des plafonds de paiements ou de retraits autorisés, calculés sur une certaine période (semaine, mois…). Ces plafonds figurent dans la convention conclue avec la banque. De tels plafonds protègent le titulaire de la car (...)