Un engagement de caution solidaire est plus risqué qu'un engagement de caution simple dans la mesure où si le débiteur est défaillant, le créancier pourra poursuivre directement la caution sans que celle-ci puisse lui opposer le bénéfice de di (...)

Une société civile a parfois intérêt à consentir un engagement de caution solidaire pour des opérations prévues par l’objet social défini par ses statuts. En effet, un tel engagement peut par exemple permettre à une filiale ou à une autre société dont (...)

Toute personne résidant en France à droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, dont les conditions de mise en oeuvre ont été assouplies par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022. (...)

Le titulaire d'un compte bancaire peut clôturer son compte sans justification à apporter. Si le compte est créditeur, les sommes lui sont reversées ; en revanche, s’il est débiteur, le titulaire doit régulariser sa situation avant de le clôturer. Si la b (...)

Si vous avez perdu un chèque dont vous êtes le bénéficiaire, ou qu’il ne vous est jamais parvenu, vous pouvez demander à son émetteur de vous en établir un nouveau pour le remplacer. Toutefois, pour le garantir contre tout encaissement, vous devrez envoye (...)

Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la c (...)

Dans le cadre de la norme SEPA en vigueur à compter du 1er août 2014, vous n’avez plus à donner d’autorisation à votre banque pour que le paiement d’un fournisseur soit honoré. Il vous suffit de remplir et de signer un mandat de prélèvement SEPA, que (...)

En cas de changement d’adresse, il est important d’informer son établissement bancaire et de lui communiquer ses nouvelles coordonnées postales. En effet, la banque peut prélever des frais bancaires si les courriers envoyés lui reviennent. Suite à la (...)

Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc ouvrir un compte bancaire. La gestion du compte – y compris les dépôts et les retraits – est généralement confiée au trésorier de l'association, seul interlocuteu (...)

Le prélèvement automatique bancaire peut être mis en place par un contrat de mandat donnant l'autorisation au bénéficiaire du prélèvement d'en demander le paiement à la banque et à la banque de payer le montant ainsi demandé. Ce type de contrat prév (...)

Lorsque vous devez faire opposition sur un chéquier volé ou perdu, cela doit être fait le plus rapidement possible pour éviter que votre compte bancaire ne soit débité. Lorsqu'on vous délivre un chéquier, celui-ci comporte un coupon sur lequel est annoté (...)

L’escroquerie à l’épargne est un délit qui consiste à manipuler des épargnants en leur proposant des placements censés avoir un rendement très élevé alors qu’en réalité il s’agit d’une tromperie caractérisée accompagné d’artifices. Un exemple classiq (...)

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

D'après l'article L131-35 du code monétaire et financier, l'émetteur d'un chèque n'est autorisé à faire opposition sur ce chèque que dans les cas suivants : si le chèque a été perdu ou volé, si le bénéficiaire a fait l'objet d'une procédure de s (...)

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur – le « tiré » – de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur – s'il a une dette env (...)

Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)

Une entreprise a généralement recours à des concours bancaires auprès d'établissements de crédit : crédits à court terme, facilités de caisse, autorisations de dépassement de découvert, etc. Lorsque la situation financière de l'entreprise se dégra (...)

Dans l'hypothèse où un client débiteur règle une facture avec un chèque sans provision, l'entreprise créancière peut lui réclamer de procéder de nouveau au paiement. (...)