La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans (...)

Vous pouvez contester des frais si vous estimez qu’ils sont anormalement élevés comme les agios lors de découvert ou de chèque sans provision. (...)

En cas de litige avec un établissement bancaire (en cas de difficulté quant à l'exécution d'un contrat, de contestation des frais bancaires, erreur de débit etc.), il convient de suivre une procédure dans le but de résoudre le litige directement avec (...)

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le (...)

Il est possible que vous soyez victime d'une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire, même en étant toujours en sa possession. À partir du moment où il n'y a pas eu une utilisation physique de votre carte, votre responsabilité n'est pas engagée, (...)

Lors d'un retrait auprès d'un distributeur de billets, il peut arriver que celui-ci, par erreur, ne délivre pas la somme demandée. Si la réclamation ne peut être faite immédiatement auprès de l'agence bancaire, il convient d'effectuer (...)

Une nouvelle carte bancaire peut être retirée directement auprès de l'agence bancaire du titulaire de la carte, mais il est également possible de demander la mise à disposition dans une autre agence de la banque ou l'envoi à domicile en cas d' (...)

Si vous gérez vous-même un portefeuille d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le cours, sur le montant ou (...)

Si vous demandez un prêt immobilier à un organisme de crédit, sachez que celui-ci étudie votre demande en analysant le risque de non-remboursement. La personne chargée d'analyser votre dossier prend en compte le montant de votre apport personn (...)

Concernant le virement bancaire le Code monétaire et financier distingue 2 hypothèses d'erreur : D'une part, les dispositions relatives à l'identifiant (numéro de compte + références bancaires) du bénéficiaire figurent à l'article L133-21 du Code (...)

Un chèque peut être encaissé pendant toute sa durée de validité qui est de 1 an et 8 jours. L'encaissement du chèque se fait par endossement qui consiste à apposer sa signature au dos du chèque (art. L131-19 du Code monétaire et financier). (...)

Le billet à ordre est un document émis par le débiteur – le « tiré » – au profit du créancier – le « tireur » ; le tiré s'engage à payer sa dette au tireur à une date précise. Les 2 parties doivent convenir ensemble – et mentionner sur la facture (...)

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accep (...)

La lettre de change est le document émis par le fournisseur – le « tireur » – au même moment que la facture, pour demander au client débiteur de payer le montant de la facture à la date déterminée. Le fournisseur soumet la lettre de change à l'accepta (...)

Si, pour obtenir le crédit immobilier destiné à financer l'achat de votre logement, vous avez fait un appel d'offres auprès de plusieurs organismes que vous avez mis en concurrence, vous devez informer les sociétés dont vous ne retenez pas l'o (...)

La banque qui refuse de payer un chèque pour insuffisance de provision doit en informer la Banque de France dans les 2 jours ouvrés suite au refus de paiement (art. L.131-84 et R.131-25 du Code monétaire et financier). L'interdiction d'émettre (...)

L'article L312-21 du Code de la consommation permet à un emprunteur de rembourser son prêt immobilier par anticipation, et donc de le résilier en cas de remboursement total. (...)

La carte de crédit à la consommation est associée à un contrat de crédit renouvelable. Cette carte, qui doit obligatoirement porter la mention « carte de crédit », accorde au titulaire de celle-ci un crédit moyennant le paiement d'intérêts. La (...)

Le régime de la procuration, également appelée « mandat », figure de l'article 1984 à l'article 2010 du Code civil. En principe, le titulaire d'un compte bancaire peut autoriser une autre personne à effectuer des opérations sur un compte ba (...)

Vous avez autorisé un fournisseur à effectuer des prélèvements sur votre compte en lui adressant un mandat de prélèvement SEPA que vous souhaitez maintenant révoquer. Cette révocation peut se faire à tout moment. À noter : si vous avez signé un mandat (...)