Le chèque émis doit être remis à la banque du bénéficiaire de celui-ci pour encaissement. La banque, après traitement du chèque, en crédite la somme sur le compte. Elle présentera ensuite le chèque à la banque de l'émetteur pour recouvremen (...)

En principe, un compte bancaire doit être créditeur. Il peut arriver que ce compte soit débiteur et par conséquent oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire. À noter que le découvert bancaire n’est pas automatique. Si (...)

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai précisé dans l (...)

Sachez que si vous faites un emprunt, la banque ne peut vous réclamer que les intérêts calculés au taux indiqué dans l'offre préalable de crédit qu'elle vous a obligatoirement adressée avant la mise à disposition des fonds. En conséquence, il (...)

L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture (...)

Si l'un de vos parents ou votre conjoint décède, il vous faut signaler ce décès à la banque afin que ses comptes bancaires soient immédiatement bloqués s'il s'agit de comptes individuels. Il en est de même pour les comptes indivis en cas de décès d'u (...)

Les banques proposent des assurances prenant notamment en charge les frais liés à d'éventuelles opérations frauduleuses effectuées avec une carte perdue ou volée. Une telle assurance prévoit le remboursement du montant des paiements et ret (...)

L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s'effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code monétaire et financier par le r (...)

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances sommes d'argent (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la (...)

Par combinaison des articles 806, 1134 et 2331 du Code civil, les frais d'obsèques sont, en droit français, considérés comme des charges successorales. De ce fait, ils sont répartis entre les héritiers proportionnellement à leur droit dans la successi (...)

Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte. Ces informations sont directeme (...)

Si vous rencontrez des difficultés financières graves pour rembourser des dettes, vous pouvez saisir la commission de surendettement pour obtenir un aménagement de vos dettes. La saisie de la commission de surendettement est réservée aux particuliers ne (...)

Le « contrat porteur carte bancaire » est généralement conclu pour une durée indéterminée. Il est à noter que la validité de la carte est fixée à 2 ans pour des raisons de sécurité, et est automatiquement renouvelée en fin de chaque période de (...)

Vous avez trouvé une offre de vente de bien immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez de signer une promesse de vente. Si vous avez besoin de faire un emprunt pour financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer un (...)

Les banques sont en droit de refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver cette décision. Avant juin 2022, en cas de refus, il était nécessaire de demander à la banque concernée une attestation de refus d'ouverture de compte, soit en se rend (...)

Un compte bancaire doit être en principe créditeur. Cependant, ce compte peut passer débiteur et oblige le titulaire du compte à demander à sa banque un découvert bancaire. L'autorisation de découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne (...)

Certaines cartes bancaires ont des plafonds de retrait et de paiement qui ont été prévus à la signature du contrat. Pour connaître ces dispositions, reportez-vous à votre contrat. (...)

Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc avoir un compte bancaire ; comme une personne physique, l'association peut connaître des difficultés financières, pour différentes raisons : la nature des difficu (...)

Si vous avez besoin d'augmenter le montant de votre découvert pour diverses raisons, vous pouvez en faire la demande à votre banquier. (...)

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)