Une association déclarée en préfecture dispose de la personnalité juridique et peut donc ouvrir un compte bancaire. L'ouverture du compte bancaire – et la gestion de son fonctionnement – doit être confiée à un ou plusieurs membres du conseil d'adminis (...)

Frontalier, vous habitez en France mais vous travaillez en Suisse. Vous souhaitez ouvrir un compte bancaire pour frontalier. Le statut de frontalier implique des besoins particuliers. Au choix, vous pouvez : ouvrir un compte bancaire dans une banq (...)

L'escompte d'effets de commerce permet à l'entreprise d'obtenir de sa banque le paiement immédiat d'une facture réglée par lettre de change ou billet à ordre et dont l'échéance n'est pas encore survenue : la banque avance la somme à l'entreprise, pui (...)

Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités. (...)

Si vous possédez un compte titre ou un plan d’épargne en actions ouvert dans une banque ou dans une société de bourse, celle-ci vous facturera souvent des droits de garde. Cependant, vous pouvez éventuellement être dispensé du paiement de ces droits s (...)

Si vous créez une société avec plusieurs associés, vous devez ouvrir un compte bancaire au nom de cette société en formation pour pouvoir déposer les fonds versés pour la souscription des parts sociales. Cependant, pour optimiser votre gestion, vous a (...)

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 j (...)

La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L.131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement d'un chèque, votre banque est tenue de vous prévenir. Vous disposez alors d'un délai infér (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Le compte joint est une forme de compte qui comprend un ou plusieurs co-titulaires. Chacun peut agir seul sur le compte en déposant ou en utilisant les fonds communs à raison de la co-titularité active qui caractérise ce compte. En cas de d (...)

La procédure de saisie sur salaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent et sous réserve des dispositions particulières applicables à la saisie des rémunérations (article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle (...)

Le chèque certifié est un chèque visé (art. L.131-5 du Code monétaire et financier) sur lequel la banque ajoute une mention certifiant que la provision correspondante est bloquée pendant une durée de 8 jours. Il convient de préciser que sel (...)

Le chèque de banque est un chèque émis par une banque. Depuis juillet 2009, la mention « chèque de banque » doit obligatoirement figurer en filigrane sur le chèque. Dès la demande du client, la banque débite la somme prévue pour la créditer su (...)

Vous pouvez ouvrir un compte au nom de plusieurs co-titulaires appelé compte joint. C'est généralement le cas lorsque vous êtres mariés ou même lorsque vous n'avez aucun lien de parenté. Ce compte joint peut être clôturé soit d’un commun accord, soit sép (...)

Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Bon à savoir : un tuteur ou un curateur ne peut pas procéder à l'ouverture ou à la clôture (...)

Lorsque vous avez demandé un prêt à votre banque, vous pouvez, pour diverses raisons, avoir besoin d'une confirmation de cette offre de prêt. (...)

Toute personne résidant en France a droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, dont les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022. En (...)

Si vous avez obtenu le crédit dont vous avez besoin pour financer votre achat immobilier, il vous appartient de faire les démarches nécessaires pour que les fonds que l'organisme s'est engagé à vous prêter soient débloqués à temps. Les modalit (...)

Le découvert bancaire n’est pas automatique. Si le client ne dispose pas d’un découvert bancaire dans sa convention de compte initiale, il lui est toujours possible d'en demander un ultérieurement. L’article L 311-1 du Code de la consommation défini (...)

Si vous rencontrez des difficultés financières après avoir souscrit un crédit immobilier, vous pouvez demander un report, une diminution ou même une suspension de vos échéances. Si vous vous retrouvez dans cette situation, ne tardez pas à en parler avec l (...)