Le crédit-bail immobilier est uniquement destiné aux bâtiments à usage professionnel, c’est-à-dire industriels, commerciaux ou agricoles et aux activités des professions libérales.
Définition du crédit-bail immobilier
Le contrat de crédit-bail immobilier n’est pas un bail commercial.
Le crédit-bail immobilier est :
- une technique de financement ;
- un investissement immobilier ;
- une opération de crédit.
Cette opération permet à une entreprise de donner en location des biens immobiliers à usage professionnel, qu’elle achète ou fait construire, en permettant au locataire d’en devenir propriétaire à l’expiration du contrat de location.
Crédit-bail immobilier : modalités du contrat
Intervenants en crédit-bail immobilier
| crédit preneur |
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|---|---|
| crédit bailleur | Le crédit bailleur est soit :
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Nature du contrat de crédit-bail immobilier
| Une opération financière | Ce contrat permet la réalisation d’un investissement sans apport de fonds propres en offrant la possibilité au crédit preneur de devenir propriétaire à la fin du contrat. |
|---|---|
| But | La finalité du contrat est de transmettre la propriété en amenant le crédit preneur à lever l’option d’achat d’un immeuble, qui contrairement au matériel du crédit-bail mobilier, n’est ni techniquement, ni économiquement épuisé. |
| Coût | Le coût du crédit-bail immobilier est nettement plus élevé que celui d’un financement traditionnel. Cependant, il permet un financement à 100 % de l’immeuble, sans immobiliser les ressources de l’entreprise. |
| Durée | Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat de longue durée, en moyenne 15 à 20 ans, voire 30 ans. Il ne peut être résilié pour levée anticipée de l’option d’achat, pas avant 7 à 10 ans en général. |
| Conditions particulières | 2 conditions à la signature du contrat :
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| Type de biens immobiliers | Le contrat de crédit-bail immobilier concerne autant des immeubles déjà construits, que des biens immobiliers à construire. |
Publicité foncière du crédit-bail immobilier
Depuis 1995, les contrats de crédit-bail immobilier d’une durée supérieure à 12 ans doivent être publiés au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010). Cette obligation s’impose au crédit preneur.
Mais rien ne l’empêche d’attendre la levée d’option d’achat pour faire publier son contrat de crédit-bail ; aucune sanction fiscale n’est prévue pour publicité tardive. De plus, la lecture de son bilan permet révèle l’existence d’un contrat de crédit-bail.
Contrairement au crédit-bail mobilier, le crédit-bail immobilier est opposable aux créanciers du crédit preneur, même s’il n’est pas publié.