La loi du 11 décembre 2001, dite loi Murcef portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, simplifie les relations entre les banques et leurs clients pour renforcer l’information de la clientèle des établissements financiers et réduire les frais attachés à certaines opérations bancaires.
Elle porte sur l’ouverture du compte bancaire et le contrat fixant son fonctionnement, le traitement et le coût des chèques sans provision et d’autres dispositions. Le point maintenant.
Loi Murcef : renforcer l'information des clients des banques
Ouverture de compte
Toute ouverture de compte passe par la signature d’un contrat ou convention entre le client et la banque où le compte est ouvert. Ce contrat doit mentionner les frais et tarifs des différentes opérations bancaires :
- frais de tenue de compte,
- émission d’une carte de crédit,
- frais et agios divers en cas de découvert.
Toute modification de l’un ou l’autre de ces tarifs doit faire l’objet d’un courrier adressé par la banque à son client trois mois avant la date envisagée. Ce délai est ramené à deux mois après l’entrée en vigueur de la directive relative aux moyens de paiement de novembre 2009.
Faute de contestation écrite du client dans ce délai de deux mois, l’augmentation peut s’appliquer. En cas de contestation de cette augmentation, la banque ne peut imposer au client aucune fermeture de compte ou augmentation tarifaire.
Crédits à la consommation
Toutes les cartes associées à un crédit, qu’elles soient de paiement ou simplement de retrait, doivent porter la mention "carte de crédit" sur leur recto.
Formalités de clôture ou de transfert de compte
Le client peut clôturer ou transférer son compte sans frais vers un autre établissement bancaire dans les deux mois qui suivent cette information sur les futurs tarifs.
Loi Murcef : réduire les coûts des opérations bancaires
Chèques sans provision
La banque a l’obligation :
- D’avertir son client que son ou ses chèques va ou vont être rejetés par tout moyen approprié : courrier, mail, fax, appel téléphonique, etc.
- De le prévenir des conséquences.
- De l’inviter à régulariser la situation ou provisionner son compte au plus vite.
La loi ne précise pas le délai minimum obligatoire, qui selon les banques varie de un à quatre jours ouvrables.
Bon à savoir : la loi du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde, qui a complété la loi Murcef, a supprimé les pénalités libératoires appliquées par tranches non provisionnées de 150 €. En revanche, les frais bancaires perçus par les banques subsistent.
Plafonnement des frais bancaires
Le montant des frais que peut percevoir la banque pour toutes les charges (frais de rejet, d’injonction et de régularisation) liées au traitement d’un chèque sans provision de moins de 50 € est le même partout, quelle que soit la banque qui l’impose. Il est fixé par décret.
Autres dispositions de la loi Murcef
Obligation de nommer un médiateur en cas de litige
Chaque établissement est désormais tenu de mettre un médiateur à la disposition de son client en cas de litige. Il a pour mission de recommander des solutions aux contentieux qui lui sont soumis.
Interdiction des offres groupées
La vente de « packs » et autres "packages" est interdite sauf s'ils sont indissociables ou si les clients des banques peuvent acheter séparément ces éléments : assurance, carte de crédit, etc.
Pour en savoir plus :
- Que peuvent inclure les frais bancaires ? On vous dit tout !
- Suivez notre guide de la banque téléchargeable gratuitement pour bien choisir la vôtre.
- Postdater un chèque pour retarder son encaissement est un délit : voici les risques que vous encourez.