Les prélèvements et virements bancaires doivent respecter la norme SEPA (Single Euro Payments Area, c’est-à-dire Espace de Paiement Unique en Euros).
C’est une norme qui concerne trente-trois pays européens (pays de l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège, la Suisse, Monaco et le Liechtenstein). Faisons le point ensemble.
Norme SEPA : opérations concernées
La norme SEPA concerne les prélèvements et les virements bancaires des particuliers aussi bien que des entreprises.
Depuis 2014, ces opérations doivent obligatoirement s’opérer au format européen SEPA, et non plus aux formats nationaux.
Bon à savoir : le format SEPA n’est donc pas une option. C’est un standard européen unique et obligatoire.
L’utilisation du format européen SEPA entraîne notamment les conséquences suivantes :
- Les paiements nationaux et européens doivent supporter des frais identiques.
- Les virements et prélèvements inter-européens sont censés devenir aussi faciles que les virements et prélèvements nationaux.
- Les autorisations de prélèvements consenties par les clients aux entreprises, sont remplacées par un mandat.
- L’entreprise qui a des fournisseurs et des clients dans plusieurs pays de l’espace SEPA, peut centraliser ses paiements dans un compte bancaire unique dans une seule banque.
- SEPA est également présenté comme devant favoriser le traitement électronique des opérations et accélérer les délais de règlement.
- Il convient de régler avec sa banque tous les détails pour bien fonctionner avec SEPA.
Passage d’une entreprise au format SEPA
Pour migrer vers le format SEPA, l’entreprise devait, au plus tard pour août 2014 :
- demander à sa banque un Identifiant Créancier SEPA (un ICS) ;
- avoir des logiciels compatibles avec SEPA ;
- actualiser les données bancaires de ses clients : les faire passer du format RIB français au format BIC-IBAN ;
- selon l’administration française, la migration française vers SEPA aurait été achevée dans les délais, en août 2014.
Prélèvement SEPA et contestation
Les prélèvements qui existaient avant SEPA, ont été automatiquement transformés en prélèvements SEPA. Pour les nouveaux prélèvements, il faut respecter la procédure suivante :
- Le particulier envoie à son créancier un formulaire d’autorisation de prélèvement (un mandat de prélèvement) : c’est bien au créancier lui-même que ce formulaire doit être adressé.
- Le formulaire peut être au format papier ou électronique. Il doit être daté et signé. Il doit mentionner les coordonnées bancaires IBAN du particulier.
- Le créancier informe la banque du particulier (ou son PSP, son Prestataire de Service de Paiement).
- L’émetteur doit informer le débiteur au moins quatorze jours avant le prélèvement, en principe.
- La notification du prélèvement doit mentionner l’ICS de l’émetteur (Identifiant Créancier SEPA, qui a remplacé le NNE, Numéro National Emetteur). La notification doit également mentionner la Référence Unique de Mandat de l’émetteur (la RUM).
- Le délai minimal pour émettre un ordre de prélèvement SEPA récurrent est de deux jours ouvrés avant l’échéance.
- S’il veut mettre fin au mandat de prélèvement, le particulier doit demander à son créancier d’arrêter les prélèvements. Cette demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Le particulier doit informer sa banque qu’il a révoqué le mandat de prélèvement et en donner la référence (le RUM).
Bon à savoir : un mandat de prélèvement n’est plus valable si le créancier ne présente aucun ordre de prélèvement pendant 36 mois. De plus, on peut s’opposer à un prélèvement auprès de sa banque seulement un jour ouvrable avant l’échéance de l’opération.
La contestation d’un prélèvement SEPA déjà effectué, obéit aux règles suivantes :
- un prélèvement autorisé peut être contesté dans les huit semaines suivant le débit ;
- le particulier doit adresser sa contestation à sa banque, en lettre recommandée avec accusé de réception ;
- la banque a dix jours à compter de la contestation, pour rembourser le particulier ou justifier son refus de le rembourser.
Bon à savoir : pour contester un prélèvement déjà effectué mais non autorisé, le particulier dispose de treize mois à compter du débit. La banque doit rembourser le particulier si le prélèvement s’est réellement fait sans autorisation.
Pour aller plus loin :
- Le mandat de prélèvement SEPA doit obligatoirement contenir certaines mentions.
- Pour annuler un prélèvement automatique, inspirez-vous de notre modèle de lettre.
- Pour éviter les frais de virement bancaire, suivez nos conseils.