Modèle de lettre :Demande de mise en place d'une liste noire et/ou blanche SEPA

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le SEPA (Single Euro Payments Area), ou « Espace unique de paiement en euros », est une norme d'harmonisation des paiements au niveau européen. Sa mise en place, initiée en 2008, est définitive à compter du 1er août 2014.

Le prélèvement SEPA, ou SEPA Direct Debit (SDD), est un moyen de paiement automatisé permettant de payer des factures récurrentes ou occasionnelles, libellées en euros. Le débiteur envoie un mandat de prélèvement uniquement au fournisseur (d'eau, d'électricité, de téléphone, etc.), lequel se charge de mettre en place le prélèvement auprès de la banque. Autrement dit, vous n'avez pas à autoriser votre banque à effectuer le prélèvement.

Le paiement SEPA est donc potentiellement source de fraudes ou d'abus, contre lesquels il vous faut vous prémunir : il est conseillé d'établir une « liste noire » et une « liste blanche » SEPA que vous adresserez à votre banquier.

• La liste noire recense les fournisseurs que vous n'autorisez pas à effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire. Grâce à cette liste, votre banquier pourra bloquer des tentatives de prélèvement frauduleuses, qui pourraient être notamment effectuées par des prestataires avec qui vous avez un différend.
• La liste blanche détaille les entreprises que vous autorisez à effectuer des prélèvements sur votre compte courant.

Notice : Demande de mise en place d'une liste noire et/ou blanche SEPA

Une fois votre liste noire et/ou blanche rédigée, envoyez-la à votre banque par lettre recommandée et gardez-en une copie datée. Dans votre courrier, indiquez :

• le nom du fournisseur ;
• son numéro d'identifiant créancier SEPA (ICS). En France, il compte 13 caractères ; il commence par FR, suivi de 2 chiffres, puis de 3 lettres pour le code d'activité, puis de 6 chiffres qui sont l'ancien n° national d'émetteur (NNE) ;
• la RUM (référence unique de mandat) du prélèvement, qui permet de l'identifier.

Vous devez veiller à mettre à jour votre liste noire et/ou blanche au fil du temps.

Bien sûr, la mise en place d'une liste noire ne vous délivre pas d'une dette réellement due à un fournisseur.

À noter :

• Le prestataire doit vous informer de son intention de débiter votre compte au moins 14 jours avant le prélèvement. Il doit alors renseigner la date du prélèvement ainsi que son montant, ce qui vous permet de vérifier si votre compte sera à ce moment suffisamment crédité.
• Vous avez la possibilité de vous opposer gratuitement à un prélèvement non autorisé qui s'apprête à être réalisé : vous avez jusqu'à un jour ouvrable avant la date prévue du prélèvement pour vous manifester.
• Si vous constatez qu'un prélèvement frauduleux a été effectué sur votre compte, vous pouvez le contester dans un délai de 13 mois à compter de la date du prélèvement.