À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute personne résidant en France a droit au compte bancaire, c'est une obligation légale en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, dont les conditions de mise en œuvre ont été assouplies par le décret n° 2022-347 du 11 mars 2022. En outre, les banques doivent proposer à leurs clients des « services bancaires de base ». L'article D. 312- 5 5 du Code monétaire et financier dispose que l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte constitue un service minimum que la banque doit proposer gratuitement à ses clients.
Le relevé de compte doit faire état de toutes les dépenses (colonne débit) et recettes (colonne crédit) que le client a pu réaliser au cours du dernier mois. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2011, le relevé de compte doit faire apparaître le total mensuel des frais bancaires ainsi que le plafond de découvert.
En cas de perte/vol d'un relevé de compte, seul le détenteur du compte est en droit de demander un duplicata du relevé de compte. Conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, la banque doit conserver ces documents pendant au moins cinq ans à compter de la date d'émission du relevé. À noter qu'un délai de trente ans est prévu s'il s'agit d'une opération immobilière.
Aussi, la demande de copie de relevé de compte est une opération généralement facturée par les différents établissements bancaires. La copie du relevé de compte sera envoyée par courrier au titulaire du compte.