À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
Si une personne veut faire jouer ce droit au compte, l'article susvisé prévoit que cette personne doit alors fournir, lors de la demande d'ouverture d'un compte dépôt : « une déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte ».
La déclaration sur l'honneur d'absence de compte bancaire doit obligatoirement être fournie à la Banque de France dans le cadre du droit au compte à compter du 23 juin 2017.
Dans l'hypothèse d'un refus opposé par la banque, l'information est transmise au demandeur par la remise de l'écrit ou son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus est implicite 15 jours après la demande (décret n° 2022-347 du 11 mars 2022). La personne peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix.