Modèle de lettre :Résiliation d'une carte de crédit à la consommation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La carte de crédit à la consommation est associée à un contrat de crédit renouvelable. Cette carte, qui doit obligatoirement porter la mention « carte de crédit », accorde au titulaire de celle-ci un crédit moyennant le paiement d'intérêts. La somme d'argent mise à disposition peut être utilisée par le titulaire de la carte dès qu'il le souhaite.

Le régime applicable à la carte de crédit à la consommation associée à un contrat de crédit est prévu aux articles L 311-16 et suivants du Code de la consommation. Ainsi, la durée du contrat est limitée à un an renouvelable, et le prêteur doit indiquer trois mois avant l'échéance les conditions de reconduction du contrat ainsi que les modalités de remboursement des sommes restant dues en cas de non-renouvellement.

En outre, l'emprunteur peut demander à tout moment la résiliation de son contrat. Dans ce cas, il est tenu de rembourser, conformément aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisée.

Notice : Résiliation d'une carte de crédit à la consommation

La demande de résiliation de la carte de crédit à la consommation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Il convient de joindre à la lettre la carte de crédit elle-même.

Concernant le remboursement du solde restant dû, il convient de se reporter aux conditions du contrat. En fonction de ces conditions un chèque pourra éventuellement être joint à la lettre.