À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le titulaire d'un compte bancaire peut clôturer son compte sans justification à apporter. Si le compte est créditeur, les sommes lui sont reversées ; en revanche, s'il est débiteur, le titulaire doit régulariser sa situation avant de le clôturer.
Si la banque clôture votre compte, elle doit respecter un préavis, tout comme vous. Ce délai est fixé dans les deux cas par la convention de compte. Il varie, selon les banques, de 30 à 90 jours.
Bon à savoir : un tuteur ou un curateur ne peut pas procéder à l'ouverture ou à la clôture d'un compte ou d'un livret bancaire au nom de la personne protégée.