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Modèle de lettre :Contestation de clôture de compte bancaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de clôture de compte bancaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre banque peut décider de clôturer votre compte bancaire, même s'il est créditeur, sans apporter de justification. En revanche la banque doit toujours vous en informer préalablement en respectant un préavis pour vous permettre d'effectuer toutes les démarches associées à la réouverture d'un compte bancaire.

Le délai se situe généralement entre trente et quarante-cinq jours.

Si votre compte est inactif depuis plus de dix ans, la banque peut clôturer votre compte. Les éventuelles sommes disponibles dessus seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conservera pendant vingt ans, après quoi l'argent est appartiendra à l'État.

Notice : Contestation de clôture de compte bancaire

Si votre banque ne vous a pas informé de son souhait de clôturer votre compte, ou l'a fait tardivement, vous pouvez vous retourner contre elle en lui demandant de vous rembourser les pénalités subies pour des raisons de non-paiement.

  • Envoyez votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Joignez-y tous les justificatifs de pénalités de non-paiement.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Banque]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Contestation de clôture de compte bancaire

Madame, Monsieur,

Je me suis rendu(e) compte après [un/plusieurs] rejet(s) de paiements que mon compte bancaire n° [x] avait été clôturé sans m'en informer préalablement.

Or, la convention de compte signée à l'ouverture de mon compte prévoit le respect d'un délai de [x] jours avant d'effectuer cette opération.

De plus, la clôture d'un compte bancaire sans préavis est considérée comme une faute engageant la responsabilité de la banque. Je vous demande donc de procéder au remboursement de la somme de [x] € le plus rapidement possible, qui correspond à des pénalités à la suite de refus de paiements.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Contestation de clôture de compte bancaire en PDF

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