Un certain nombre d’établissements, dont les banques judiciaires, proposent leurs services aux entreprises en difficulté, par exemple lorsqu’elles font l’objet d’une procédure contractuelle ou collective.
Ces banques interviennent dans un cadre juridique précis permettant de couvrir cette période de difficultés. Six à sept enseignes opèrent sur ce marché en France.
Banque pour entreprise en difficulté : rôle des banques judiciaires
Selon le cabinet Deloitte, on recensait 62 600 défaillances d’entreprises en 2014, soit un recul de 0,8 % par rapport à 2013.
La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (complétée par le décret d’application du 28 décembre 2005) a institué une procédure de sauvegarde des entreprises. Celle-ci peut être déclenchée avant que la société soit en cessation de paiement, dès lors que des difficultés se font jour. Si l’entreprise est en cessation de paiement, elle relève alors du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Dès qu’elle se trouve dans une passe difficile, une société peut se tourner vers une banque de dernier recours.
Deux cas de figure sont possibles :
- La banque intervient à titre préventif, au stade de la conciliation, en amont des procédures, afin de permettre une poursuite de l’activité.
- La banque intervient en quelques sorte à titre curatif, lorsque les procédures sont enclenchées et qu’une entreprise défaillante se dirige vers une cessation d’activité ou une poursuite de ses activités sous contrôle.
Banque pour entreprises en difficulté : services offerts par les banques judiciaires
Lorsqu’une entreprise connaît des difficultés, les banques commerciales avec lesquelles elle traite en temps normal ont tendance à lui couper les vivres. Les normes Bâle 2, qui ont accru les allocations de fonds propres, renforcent cette tendance.
Si les difficultés de financement persistent, une banque de dernier recours peut être sollicitée. Elle prendra éventuellement le relais moyennant une rémunération proportionnelle aux risques qu’elle endosse (agiotage plus élevé).
Les bonnes enseignes disposent d’un personnel dédié à cette activité. Celui-ci intervient dans un cadre juridique déterminé. Les aides apportées peuvent être financières et/ou juridiques.
Aides financières
Le rôle des banques de dernier recours est de trouver des solutions de financement à court terme, par exemple pour qu’une entreprise puisse continuer à faire des chèques et à payer les salaires durant une phase de procédure collective.
Elles peuvent amener des concours d’exploitation (crédits ou prêts de court terme), un crédit de campagne, consentir des avances sur salaires, aider à mobiliser des créances (Dailly, subrogation, escompte, etc.) ou procéder à des opérations d’affacturage.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, plusieurs mesures avaient été mises en place pour les entreprises, et notamment :
- Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif prend le relais du fonds de solidarité à compter du 1er octobre 2021. Il est ouvert depuis cette date à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui répondent aux conditions suivantes : réaliser une perte de chiffre d’affaires (CA) de plus de 50 % sur la période de janvier à octobre 2021, réaliser un CA minimum de 5 % en octobre 2021 et avoir un excédent brut d’exploitation négatif le mois de la période éligible. Le dispositif de prise en charge des coûts fixes permet de couvrir 90 % des pertes d’exploitation calculées sur 10 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés et 70 % des pertes d’exploitation calculées sur 10 mois pour les entreprises de plus de 50 salariés. Les demandes d’aide devaient être déposées par voie dématérialisée entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 (décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021).
- Le Prêt Garanti par l’État (PGE) permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2022 (article 161 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022) partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
- Une aide « loyers et charges locatives » pour les commerces de détail et services interdits d’accueil du public entre février et mai 2021. La demande d’aide s’effectue en une fois entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022 depuis le site des impôts (décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021).
- Une procédure temporaire de « traitement simplifié » permettant d’aider les entreprises qui font face à des difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Cette procédure est réservée aux entreprises de moins de 20 salariés et ayant moins de 3 millions d’euros de passif déclaré. Elle est applicable depuis le 2 juin 2021.
- Un fonds de transition permet de soutenir les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises touchées par les répercussions de la crise sanitaire. Sous conditions de rencontrer des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan, ce fonds permet d’obtenir des prêts ou des instruments de quasi-fonds propres. Un comité consultatif étudie chaque dossier avant acceptation ou refus de l’aide.
Aides juridiques
Si l’entreprise est dans une posture délicate, une banque judiciaire peut l’aider à faire face à ses engagements juridiques et financiers, qu’il s’agisse d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de la préparation d’un dépôt de bilan, d’un plan de continuation, de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou autre.