Le concept de garantie à première demande a fait son apparition en France au XXe siècle par le biais de contrats internationaux. Il s'agit d'un mécanisme de droit bancaire très efficace, utilisé en lieu et place du cautionnement qui demeure plus protecteur.
Le débiteur garanti est appelé le « donneur d'ordre » puisque c'est lui qui donne au « garant » les instructions nécessaires aux fins de souscription de la garantie. Le créancier est dit « bénéficiaire ». Toutes les explications dans cette astuce.
Garantie à première demande : définition
La garantie à première demande est un type de garantie dite « autonome » dont on trouve la définition à l'article 2321 du Code civil : « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. »
Le garant s'engage au profit du donneur d'ordre, sans aucune condition, à régler une somme qui sera demandée par le bénéficiaire. Le garant ne pourra opposer aucune des exceptions tenant à l'obligation principale souscrite envers le créancier. C'est une des principales différences avec le cautionnement.
Généralement, il s'agit d'une banque ou d'une entreprise qui s'engage au profit d'une société agissant dans le cadre de son activité (import, export, commerce de marchandises...).
Exemple : une banque « garant » s'engage à régler à une entreprise bénéficiaire une certaine somme en lieu et place de son client, le donneur d'ordre. Les deux entreprises sont respectivement fournisseur et distributeur dans le textile.
Toutefois, juridiquement, rien n'interdit la souscription d'une telle garantie par un particulier. En ce cas, l'écrit sera soumis à l'obligation manuscrite de reporter la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (article 1376 du Code civil).
Le contrat est dit « autonome » en relation avec le contrat de base même s'il est conclu en référence à celui-ci. Ce n'est pas le cas du contrat de cautionnement qui reste l'accessoire du contrat principal. La garantie peut être souscrite à durée déterminée ou indéterminée.
Applications de la garantie à première demande
Mécanisme
La garantie à première demande est un contrat consensuel. Il n'est donc pas obligatoire de le rédiger par écrit bien que cela soit nécessaire pour des raisons évidentes de preuve.
Il est soumis aux règles générales du droit des contrats, à savoir :
- capacité ;
- consentement éclairé ;
- objet de l'obligation ;
- cause de l'obligation.
L'autonomie de la garantie implique que son montant soit clairement stipulé au contrat et non pas en référence à la dette principale du débiteur.
La garantie est dite « à première demande » lorsque le créancier n'a aucun justificatif à fournir pour se faire payer du garant. Il est toutefois usuel d'exiger du créancier qu'il adresse une lettre pour actionner la garantie, dans les temps impartis et en toute bonne foi.
Bon à savoir : une garantie aménagée suivant des modalités « convenues » (article 2321 du Code civil) est possible. En ce cas, le créancier devra fournir certains éléments précis afin de se faire payer par le garant. On parle alors de « garantie documentaire ».
Le garant n'a aucune possibilité de se délier de son engagement en référence au contrat souscrit par le débiteur à titre principal. Il ne peut se défendre qu'en arguant des défauts de la garantie elle-même, celle-ci étant autonome.
Il n'est toutefois pas tenu « en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre » (article 2321 du Code civil). Il appartient en ce cas au garant d'apporter la preuve de la fraude pour se délier de son engagement.
Précautions
La garantie à première demande est un engagement lourd de conséquences. Il est donc très conseillé de faire établir cet acte par un professionnel du droit (juriste ou avocat) afin qu'aucun de ses termes ne soit sujet à discussion.
Pour aller plus loin :
- Faites les bons choix pour votre argent en consultant notre guide de la banque à télécharger gratuitement.
- Découvrez les différents types de garantie bancaire.
- Dans quels cas un créancier peut-il avoir recours à un gage ?