comment contester une saisie sur compte bancaire.
Question détaillée
Bonjour, des huissiers ont fait une saisie sur mon compte courant, alors que je n 'ai aucune dettes et de plus je n'ai pas été informé au préalable de quoi que ce soit.
Ai je un recours auprès de ma banque ou de quelconque organisme?
Merci pour votre aide.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 04/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour ,
La banque qui est tiers saisi par l'exploit d'huissier est obligée juridiquement d'appliquer cette mission . En revanche elle doit vous contacter par écrit, pour vous informer de cet acte et vous communiquer les coordonnées de l'huissier .
En cas de contestation éventuelle , c'est au niveau de l'étude que vous devrez déposer votre requête . Vous prendrez alors connaissance de l'objet de la saisie .
Cdt
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