comment contester une saisie sur compte bancaire.

Question détaillée

Question posée le 03/12/2017 par Anonyme

Bonjour, des huissiers ont fait une saisie sur mon compte courant, alors que je n 'ai aucune dettes et de plus je n'ai pas été informé au préalable de quoi que ce soit. Ai je un recours auprès de ma banque ou de quelconque organisme? Merci pour votre a

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 04/12/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
La banque qui est tiers saisi par l'exploit d'huissier est obligée juridiquement d'appliquer cette mission . En revanche elle doit vous contacter par écrit, pour vous informer de cet acte et vous communiquer les coordonnées de l'huissier .
En cas de contestation éventuelle , c'est au niveau de l'étude que vous devrez déposer votre requête . Vous prendrez alors connaissance de l'objet de la saisie .
Cdt

1

personnes ont trouvé cette réponse utile

PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !

Ces pros peuvent vous aider