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Droit fiscal : Questions / Réponses d'expert

Dernières questions / réponses

ATD sur mon compte pour facture d'eau impayée

Je vis seules avec mes 5 enfants je ne percoit que les minimas sociaux à savoir les allocations familiales (ras, paje, allocation familiale, allocation logement et soutient familiale ) est ce saisissable? Et si oui à quel hauteur par mois ? Merci (...)

24/04/2016

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Avez-vous un exemple de mandat de recherche de financement ?

Bonjour, Je viens de m'installer en tant qu' IOBSP et je recherche un exemple pour créer mon mandat de recherche de financement entre moi (la courtière mandataire) et le client (le mandant) ? J'exerce en EIRL et je ne dépends pas d'une franchise. Il y a (...)

05/07/2016

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Avis tiers détenteur solution pour éviter

J' ai réceptionné 2 avis tier détenteur le jour même par simple courrier pour la même somme en date du 6 mai alors qu' il est le 27 mai Et ce jour mon employeur a reçu également le même avis pour la même somme . Comment puis je demander un étalement d (...)

28/05/2015

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Chèque de salaire non encaissé et rejeté car daté de 2012, que faire?

Bonjour, En triant de vieux papiers je suis tombé sur un chèque de salaire non encaissé datant de 2012, après remise du chèque celui-ci m'a bien évidemment été retourné car trop vieux. Est-ce que je peux demander à mon ancien employeur de me faire parve (...)

28/10/2015

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Combien de temps prend une recréditation bancaire ?

Bonjour, j'ai annulé une commande chez discount la semaine dernière, j'ai donc appeler le service client pour annuler ma commande, il m'ont confirmé que la commande a bien été annulé.Jeudi 6 Décembre à 13h58, il ont fait une demande de remboursement par r (...)

12/12/2016

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comment contester une saisie sur compte bancaire.

Bonjour, des huissiers ont fait une saisie sur mon compte courant, alors que je n 'ai aucune dettes et de plus je n'ai pas été informé au préalable de quoi que ce soit. Ai je un recours auprès de ma banque ou de quelconque organisme? Merci pour votre a (...)

03/12/2017

1 réponses d'experts

Comment déclarer les revenus perçus du Sénégal ?

Bonjour, Retraité en France , marié sous le régime de communauté, résidant en France, je vais recevoir une somme d'argent très importante d'une commission sur mon compte bancaire en France. En vous remerciant par avance, Cordialement, Louis (...)

25/11/2017

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Comment me séparer à l'amiable avec ma banque

Depuis six mois, je rencontre un litige avec mon établissement bancaire. Je suis dans l'impossibilité d'utiliser librement on compte courant. J'ai eu un découvert très important qui m'a donné la possibilité de passer mon permis mais suite au retard de r (...)

29/09/2017

2 réponses

Comment obtenir l'émetteur exact d'un avis a tiers détenteur ?

J'ai reçu un avis à tiers détenteur de ma banque en provenance du Trésor Public. Je n'ai reçu aucune notification du Trésor Public et après les avoir appelés directement ils m'ont annoncé n'avoir aucune trace d'un avis à tiers détenteur en mon nom. Ma (...)

08/06/2016

2 réponses

Comment ouvrir un compte bancaire professionnel pour société de droit étranger?

Société de droit étranger, maison mère aux USA, succursale en France avec k-bis

03/06/2016

2 réponses

Comment recevoir un virement d’héritage depuis l'étranger

Bonjour, Je vais prochainement à Buenos Aires pour céder mes droits à la succession de mon père. Je reçois à cette occasion, de la part de ma demie sœur, une certaine somme d'argent, en dollars. Je ne sais pas du tout comment faire le transfert et commen (...)

27/10/2016

1 réponses d'experts

Comment récupérer des frais abusifs et erreurs Bancaire de la LCL.

Bonjour, Voici le courrier que j'ai envoyé au Médiateur de la LCL, resté sans réponse : "Il est sûr que mon compte fonctionne moins bien depuis ce début d’année, après être tombé malade et avoir passé plusieurs jours en hospitalisation du coup j’ai per (...)

29/10/2016

1 réponses d'experts

comment récuperer mes frais bancaires que je juge trop chers?

du 1/12/16 au 02/01/17 j'ai 11 commissions d'interventions à 7,60€ plus 2 lettres info à 12,15€ plus 1 commission intervention à 4€. cela me fait 111,90€ de frais. Est-ce que cela est normal sachant que j'ai une autorisation de découvert mais que j'ai dép (...)

10/01/2017

4 réponses

comment se faire rembourser des frais bancaires après mainlevée

bonjour, j'ai reçu un ATD sur mon compte pour une activité qui n'était plus exercée depuis 3 ans. j'ai obtenu une mainlevée, que j'ai transmis à la banque pour être remboursée des frais de 101 euros qu'ils m'ont débités. Ils refusent de me rembourser (...)

06/10/2016

1 réponses

Comment se passe une saisie immobilière?

Bonjour, suite à des retards de paiement de mon crédit immobilier, la banque m'a informé qu'ils avaient signalé mon dossier à la banque de France, et qu'ils voulaient lancer une procédure de saisie de mon appartement. Or je n'ai reçu aucun courrier. Si l (...)

06/04/2016

2 réponses

découvert bancaire et allocations chomage

Je suis au chômage indemnisé avec environ 1000 € par mois, j'ai une autorisation de découvert à ma banque de 300.00 €/mois, et ma banque me demande de rembourser mon découvert sous prétexte que je n'ai plus de salaire, mais des assédics. En ont ils le dr (...)

22/10/2015

1 réponses

différence entre procuration et co-location coffre en banque -

Juste pour savoir si la présence d'un notaire est systématiquement nécessaire en cas de décès d'un des colocataires

25/05/2016

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domiciliation administrative est elle suffisante pour ouvrir un compte postal

la banque poste me demande de fournir une attestation sur imprime cerfa ,qupique j'ai fourni une domiciliation administrative INSER-ASAF 29 rue traversiere 75012 paris. ou attestation de la prefecture qui certifie que INSER-ASAF est habilitee pour l'ouver (...)

14/10/2016

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