À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi impose qu'un chèque émis soit suffisamment provisionné (art. L131-4 du Code monétaire et financier). En présence d'un défaut d'approvisionnement, la banque est tenue de prévenir son client qui dispose alors d'un délai inférieur à 7 jours pour créditer son compte du montant nécessaire. à défaut d'approvisionnement, le client sera interdit bancaire.
Le bénéficiaire d'un chèque sans provision recevra lors du refus de paiement par la banque une attestation de non paiement indiquant la possibilité de demander à la banque l'établissement d'un certificat de non paiement auprès de la banque de l'émetteur du chèque.
Le certificat peut être délivré au terme d'un délai de 30 jours dans 2 cas :
- soit 30 jours à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ;
- soit si aucune provision n'a été constituée pour en permettre le paiement dans ce délai de 30 jours.
Le certificat de non paiement peut alors être signifié à l'émetteur du chèque par un huissier de justice ce qui vaut commandement de payer. À défaut de réception par ledit huissier d'un justificatif de paiement dans les 15 jours de la signification, celui-ci délivre alors un titre exécutoire.
À noter : l'encaissement du chèque par le bénéficiaire est possible pendant toute la durée de validité de celui-ci, soit 1 an et 8 jours à compter de la date inscrite sur le chèque et que tous les frais occasionnés par le rejet du chèque sont à la charge de l'émetteur du chèque.
Bon à savoir : le gouvernement souhaite abaisser la durée de validité des chèques à 6 mois. Cette mesure doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017.