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Modèle de lettre :Demande de main levée suite à un interdit bancaire

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Demande de main levée suite à un interdit bancaire
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque.

Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effectuée, votre fichage à la Banque de France est normalement levé.

En revanche si après régularisation, vos moyens de paiements sont toujours bloqués ,vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque en demandant une main levée de votre interdiction.

Notice : Demande de main levée suite à un interdit bancaire

Lorsque vous avez réapprovisionné votre compte, demandez un justificatif, que vous enverrez lors de votre demande de main levée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Banque]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de main levée

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

J'ai émis le chèque n° [numéro du chèque] le [date] qui a été refusé sur mon compte n° [numéro du compte] qui s'est avéré être sans provision.

J'ai reçu le [date] une lettre recommandée m'informant de mon interdiction bancaire et me demandant la restitution des chéquiers en ma possession.

Ayant régularisé ma situation en approvisionnant mon compte de la somme de [x] €, je vous demande donc de procéder à la main levée de mon interdiction bancaire afin de me permettre d'honorer mes créances en cours.

Vous trouverez ci-joint la copie du justificatif de dépôt des fonds.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de main levée suite à un interdit bancaire en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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